Tribunal Judiciaire · Chambre des saisies — 3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

MINUTE : 25/
N° RG 23/00030 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IQ3A
78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix


AUDIENCE DU 03 JUILLET 2025
JUGEMENT


A l'audience des saisies immobilières du tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire DELAUNEY, Juge de l’Exécution, assistée de Séverine HOURNON, greffière


Dans l’instance

ENTRE
 

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

POURSUIVANT 
représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au Barreau de CAEN, Case 22 


ET 


Monsieur [O] [P] [D] [S]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 13]
demeurant [Adresse 12]

Madame [R] [N] [G] [H] épouse [S]
née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 13], demeurant [Adresse 12]
[Localité 2]

SAISIS
représenté par Me Laurène CORNIER, avocate au Barreau de CAEN, Case 10



**************
Par ordonnance du 6 mars 2025, la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis situés à [Adresse 12] et cadastrés sections :
B n° [Cadastre 5], « [Adresse 12] », pour une contenance de 4a 40ca,
B n° [Cadastre 6], « [Localité 15] », pour une contenance de 3a 60ca,
B n° [Cadastre 7], « [Localité 15] », pour une contenance de 1a 62ca,
B n° [Cadastre 8], « [Localité 15] », pour une contenance de 15a 67ca,
B n° [Cadastre 9], « [Localité 15] », pour une contenance de 41ca,
B n° [Cadastre 10], « [Localité 15] », pour une contenance de 35ca,
B n° [Cadastre 11], « [Localité 15] », pour une contenance de 1a 03ca,
Soit une contenance totale de 27a 08ca ;

a été ordonnée et l’adjudication fixée à l’audience du juge de l’exécution compétent en matière de saisie immobilière du tribunal judiciaire de Caen de ce jour sur la mise à prix de 45 000 euros ;

Le cahier des conditions de la vente a été déposé au greffe le 5 septembre 2023 ;

Il a été procédé aux formalités de publicité suivantes :

 - avis de l’article R. 322-31 du code des procédures civiles d’exécution publié dans le journal d’annonces légales Ouest France en date du 31 mai 2025 ;
- avis de l’article R. 322-32 du code des procédures civiles d’exécution publié dans les éditions périodiques à diffusion locale La Manche Libre en date du 31 mai 2025 et Liberté de Normandie - Le Bonhomme Libre en date du 29 mai 2025 ;
- diffusion supplémentaire autorisée sur le site internet “encherespubliques.com” en date du 2 juin 2025.

A l’audience de ce jour, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE a indiqué qu’elle ne sollicitait pas la vente du bien appartenant à [O] [S] et [R] [H] épouse [S].

Il convient donc, en application de l’article R 322-27 du code des procédures civiles d’exécution, de constater la caducité du commandement de payer valant saisie signifié aux débiteurs le 10 mai 2023, le créancier poursuivant conservant à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés.


PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la vente forcée ordonnée le 6 mars 2025 n’est pas sollicitée,

En conséquence : 

CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 10 Mai 2025 à [O] [S] et [R] [H] épouse [S], et publié au service de la publicité foncière de [Localité 14], bureau 1, le 5 juillet 2023, volume 1404P01 2023 S n°35 ;

DIT que le service de la publicité foncière procèdera à la radiation de l’inscription dudit commandement ;

DIT que le créancier poursuivant consevera à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION





S. HOURNON C. DELAUNEY