Tribunal Judiciaire · Chambre des saisies — 3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

MINUTE : 25/
N° RG 24/00002 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IWV3
78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix


ORDONNANCE DU 03 Juillet 2025


A l'audience des saisies immobilières du Tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire DELAUNEY, juge de l’exécution, assistée de Séverine HOURNON, greffière,


Dans l’instance

ENTRE


S.A. CREDIT LOGEMENT
dont le siège social est sis [Adresse 5]

POURSUIVANT 
représenté par Me Catherine MASURE-LETOURNEUR, avocat au Barreau de CAEN, Case 03

ET


Monsieur [L] [G]
né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 2]

SAISI 
représenté par Me Victor DEFRANCQ, avocat au Barreau de CAEN, Case 55




Après débats à l’audience du 5 Juin 2025, tenue par Claire DELAUNEY, juge, assistée de Séverine HOURNON, greffière, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Juillet 2025.





La présente décision a été signée par Claire DELAUNEY, Juge, et par Séverine HOURNON, greffière, présente lors du prononcé.

Selon l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril. 

Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication. A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée. Lorsqu'une suspension des poursuites résultantde l'application de l'article R. 121-22 interdit de tenir l'audience d'adjudication à la date qui était prévue et que le jugement ordonnant l'adjudication a été confirmé en appel, la date de l'adjudication est fixée sur requête par ordonnance du juge de l'exécution. Les décisions du juge de l'exécution rendues en application du présent alinéa ne sont pas susceptibles d'appel.

Par jugement d'orientation du28 novembre 2024, la vente par adjudication des biens et droits immobiliers situés à [Adresse 8], [Adresse 1], saisi parla SA CREDIT LOGEMENT, au préjudice de Monsieur [L] [G], a été ordonnée et la date de la vente forcée a été fixée au 20 mars 2025 à 14 heures sur la mise à prix de 49 000 euros.

Monsieur [L] [G] ayant porté appel de ce jugement, le report de la date de l’audience de vente forcée a été prononcé par jugement du20 mars 2025, une date de rappel de l’affaire pour réexamen ayant été fixée au 5 juin 2025.

Par arrêt du 15 mai 2025, la cour d’appel de [Localité 7] confirmé le jugement entrepris.

SUR CE 

L’arrêt de la cour d’appel de [Localité 7] du 15 mai 2025 ayant confirmé le jugement d’orientationdu 28 novembre 2024, il convient de fixer au jeudi 16 octobre 2025 à 14 heures la nouvelle date d’adjudication du bien saisi. 

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l'exécution statuant par ordonnance non susceptible d'appel, 

FIXE au jeudi 16 Octobre 2025 à 14 heures la nouvelle date d’adjudication du bien immobilier situé à [Adresse 9], lots 1 et 3, cadastré Section BB, n°[Cadastre 3] pour 85 m² ;

- L’ensemble immobilier sus-désigné a fait l’objet d’un état descriptif de division en date du 15 mars 1963 publié le 5 avril 1963 volume 1537 n°15.

saisis par la SA CREDIT LOGEMENT au préjudice Monsieur [L] [G] suivant commandement de payer du 19 Octobre 2023 

RAPPELLE que le créancier poursuivant organisera la visite du bien saisi avec le concours de l'huissier de justice territorialement compétent de son choix, lequel pourra s'adjoindre le concours de la force publique et d'un serrurier, le jour de son choix, à charge de prévenir le saisi et tout occupant au moins 15 jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et lettre simple et qu'il nous en sera référé en cas de difficulté, ces modalités de visite étant applicables en cas de surenchère ou de réitération des enchères ;

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION




S . HOURNON C. DELAUNEY