Tribunal Judiciaire · Chambre des saisies — 3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

MINUTE : 25/
N° RG 24/00009 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IZGR
78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix


AUDIENCE DU 03 JUILLET 2025
JUGEMENT D'ADJUDICATION


A l'audience des saisies immobilières du tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire DELAUNEY, Juge de l’Exécution, assistée de Séverine HOURNON, greffière


Dans l’instance

ENTRE
 
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
dont le siège social est sis [Adresse 1]

POURSUIVANT 
représenté par Me Marie BOURREL, avocate au Barreau de CAEN, Case 23 


ET 


Monsieur [P] [B]
né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 13] (ZIMBABWE)
demeurant [Adresse 5] 
[Localité 12] [Adresse 10] (ROYAUME UNI) 

SAISI
représenté par Me Stéphane PIEUCHOT, avocat au Barreau de CAEN, Case 70 


Créancier inscrit :
TRESOR PUBLIC
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non représenté


**************

Par jugement du 3 avril 2025, la vente forcée de l’immeuble saisi situé à NOUES DE SIENNE (14380) (commune anciennement dénommée COURSON suite à une fusion de commune)-4 [Adresse 15], cadastrés section [Cadastre 6] ZN n°[Cadastre 8] pour une contenance de 58a 93ca et [Cadastre 6] ZN n°[Cadastre 9] pour une contenance de 01a 58ca a été ordonnée et fixée à l’audience du juge de l’exécution compétent en matière de saisie immobilière du tribunal judiciaire de Caen de ce jour sur la mise à prix de 42 500 euros ;

Le cahier des conditions de la vente a été déposé au greffe le 17 avril 2024 ;

Il a été procédé aux formalités de publicité suivantes :
 - avis de l’article R. 322-31 du code des procédures civiles d’exécution publié dans le journal d’annonces légales le Journal des Enchères en date du 29 mai 2025 ;
- avis de l’article R. 322-32 du code des procédures civiles d’exécution publié dans les éditions périodiques à diffusion locale Ouest France en date du 1er juin 2025 et L’Agriculteur normand en date du 29 mai 2025 ;
- diffusion supplémentaire sur le site internet “licitor.com” en date du 30 mai 2025 ;

A l’audience de ce jour, la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a sollicité la vente.

MOTIFS

Préalablement à l’ouverture des enchères, les frais de poursuite dûment justifiés ont été taxés à 12 684,66 euros, puis annoncés publiquement ;

Il a en outre été rappelé que les enchères partaient du montant de la mise à prix ;

Enfin, il a été procédé à la lecture préalable de la désignation de l’immeuble saisi ;

Après expiration du délai de 90 secondes prévu à l’article R. 322-45 du code des procédures civiles d’exécution décompté par moyen visuel, il a été constaté que Maître [V] [C], avocat inscrit au Barreau de Caen avait porté la dernière enchère à concurrence de 71 000 euros avant de préciser l’identité de son mandant ;

Monsieur [I] [X] doit donc être déclaré adjudicataire de l’immeuble saisi, dans les conditions reprises au dispositif ;
 

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, non susceptible d’appel ni de pourvoi en cassation, 

TAXE les frais de poursuites à la somme de 12 684,66 euros ;

CONSTATE que Maître [V] [C] a enchéri le dernier dans les conditions visées à l’article R. 322-45 du code des procédures civiles d’exécution à concurrence de 71 000 euros et qu’il a déclaré intervenir pour le compte de :

Monsieur [I] [X]
né le [Date naissance 7] 1964 à [Localité 16] 
[Adresse 2]

DÉCLARE celui-ci adjudicataire de l’immeuble situé à [Localité 14] (commune anciennement dénommée [Localité 11] suite à une fusion de commune)-4 [Adresse 15], cadastrés section [Cadastre 6] ZN n°[Cadastre 8] pour une contenance de 58a 93ca et [Cadastre 6] ZN n°[Cadastre 9] pour une contenance de 01a 58ca ; 

pour le prix principal de 71 000 euros (SOIXANTE ET ONZE MILLE EUROS ), outre les frais taxés à 12 684,66 euros (DOUZE MILLE SIX CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS ET SOIXANTE SIX CENTIMES). 


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION




S. HOURNON C. DELAUNEY