Tribunal Judiciaire · REFERES — 4 juillet 2025

N° RG 25/00001 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NCXO

Minute n° 25/ 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE
du : 04 Juillet 2025

N° RG 25/00001 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NCXO


Président : Olivier LAMBERT, Vice Président

Assisté de : Valérie DAGUENET, Greffière

Attachée de justice : [D] [W]


Entre

DEMANDEURS

La SARLU LES PALMIERS, dont le siège social est sis 96, Avenue de la Résistance - 83110 SANARY-SUR-MER, prise en la personne de son représentant légal 
et
La SCI LES PALMIERS, dont le siège social est sis 96, Avenue de la Résistance - 83110 SANARY-SUR-MER, prise en la personne de son représentant légal 
Représentés par Maître Didier CAPOROSSI, avocat au barreau de TOULON

et 

DEFENDEURS

La SARL DLG, dont le siège social est sis Allée des Oliviers, Les Tamaris 4, le Pyannet - 83400 HYERES, prise en la personne de son représentant légal 
Représentée par Maître Thierry GARBAIL, avocat au barreau de TOULON

Monsieur [F] [J], ès qualité de liquidateur amiable de l’EURL [J] STEPHANE PLOMBERIE, demeurant 481 B, Avenue des Moulins - 83200 TOULON
Représenté par Maître Nicolas MASSUCO, avocat au barreau de TOULON

La SARLU MAS ENTREPRISE (ANCIENNEMENT MAS PEINTURE), dont le siège social est sis 10, Boulevard Ampère - 13014 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal 
non comparante et non représentée 

La SA AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis 313 Les Terrasses de l’Arche - 92727 NANTERRE CEDEX, prise en la personne de son représentant légal 
Représentée par Maître Sébastien GUENOT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN


Grosse(s) délivrée(s) le :
à : Maître Nicolas MASSUCO - 0164
Maître Thierry GARBAIL- 1023
Maître [U] [E] - 0150
Me Christophe HERNANDEZ - 0315
Me Christine MOUROUX-LEYTES - 0185
Maître [O] [V] - 18

2 Copies au dossier


La SA MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis Chaban - 79180 CHAURAY, prise en la personne de son représentant légal 
Représentée par Me Christine MOUROUX-LEYTES, avocat au barreau de TOULON

La SARL AD CLIMATISATION 83, dont le siège social est sis 18, Rue Berthier, Saint Jean du Var - 83000 TOULON, prise en la personne de son représentant légal 
non comparante et non représentée 

Monsieur [P] [K], demeurant Avenue du 8 Mai 1945, Résidence le Tranier n° 4 -83130 LA GARDE
non comparant et non représenté

La SARL DLG, dont le siège social est sis Allée des Oliviers, Les Tamaris 4, le Pyannet - 83400 HYERES, prise en la personne de son représentant légal 
Représentée par Maître Thierry GARBAIL, avocat au barreau de TOULON

La SA MMA IARD, dont le siège social est sis 14, Boulevard Marie et Alexandre OYON - 72030 LE MANS CÉDEX 9, prise en la personne de son représentant légal 
représentée par Me Christophe HERNANDEZ, avocat au barreau de TOULON


INTERVENTION VOLONTAIRE : 

La SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis 14, Boulevard Marie et Alexandre OYON - 72030 LE MANS CÉDEX 9, prise en la personne de son représentant légal 
représentée par Me Christophe HERNANDEZ, avocat au barreau de TOULON

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EXPOSE DU LITIGE

Vu l’article 455 du code de procédure civile, 

Vu l’ordonnance de référé en date du 30 janvier 2024 (RG n° 23/01899), rendue par le tribunal judiciaire de Toulon.

Vu la requête en omission de statuer devant le tribunal judiciaire de Toulon déposée par la SARLU LES PALMIERS et la SCI LES PALMIERS en date du 16 décembre 2024. Elles sollicitent que la mission de l’expert accordée soit complétée par la mention “décrire les nouveaux désordres, vices, non-façons, non-conformités de l’ouvrage, ainsi que l’aggravation des anciens désordres, vices, non-façons, non-conformités de l’ouvrage visés dans la présente assignation”.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 461, 462 et 463 du code de procédure civile,

Dans les motivations de l’ordonnance querellée, le tribunal a ordonné une expertise judiciaire afin de déterminer de manière indépendante et totalement impartiale, l’ensemble des nouveaux désordres et l’aggravation des anciens désordres. 
. 
Toutefois s’agissant du dispositif de ladite ordonnance, il a été ordonné à l’expert judiciaire de décrire les nouveaux désordres, vices non façons, non-conformités de l’ouvrage sans préciser la mission quant à l’aggravation des désordres.




Au regard de l’omission de ce chef de mission, il s’ensuit que le dispositif sera rectifié en ce sens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort prononcée par mise à disposition au greffe,

Constatons que l’ordonnance de référé rendue le 30 janvier 2024 (RG n° 23/01899) par le tribunal de céans est entaché d’une omission de statuer, 

Ordonnons en conséquence : 

l’ajout dans le dispositif du paragraphe concernant la mission de l’expert intitulée ainsi : 

“décrire l’aggravation des anciens désordres, vices, non-façons, non-conformités de l’ouvrage visés dans la présente assignation et dans le rapport d’exprtise de Monsieur [Y] du 12 mars 2021, dans le procès-verbal de Maître [Z] en date du 19 mars 2021, dans la note de Monsieur [I] en date du 24 mai 2023 en précisant leur évolution et leur date d’apparition .”

Disons que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonannce.

Disons que les dépens de l'instance en rectification resteront à la charge du Trésor public.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe des référés du Tribunal judiciaire de TOULON, les jour, mois et an susdits 

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT