Tribunal Judiciaire · Chambre du Conseil — 4 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX
CHAMBRE DU CONSEIL




N° RG 24/03820 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H5RO
Demande d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin


JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025



REQUÉRANT A L’ADOPTION

Monsieur [B] [L] [D] [F]
né le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5] - [Localité 3]

comparant en personne


CANDIDAT A L’ADOPTION

Monsieur [S] [X] [V] [Y]
né le [Date naissance 2] 2008 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5] - [Localité 3]

présent à l’audience


EN PRÉSENCE DE

Madame [A] [O] [H] [Y] épouse [F], mère du candidat à l’adoption
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5] - [Localité 3]

comparante en personne


Requête en date du 29 Octobre 2024, transmise par le ministère public le 18 novembre 2024



N° RG : N° RG 24/03820 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H5RO - jugement du 04 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Madame Anne-Cécile LAGEOIS, juge, qui a entendu les plaidoiries comme juge rapporteur, sans opposition des parties et en a rendu compte lors du délibéré à la collégialité constituée de :

- Madame Anne-Cécile LAGEOIS, Présidente d’audience,
- Madame Anne-Caroline HAGTORN, Juge
- Madame Marie THUBERT-FONTAINE, Juge


GREFFIERE

Madame Charlotte VALLÉE


DÉBATS

En chambre du conseil le 06 Juin 2025 date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 04 juillet 2025


APRÈS AVIS DU MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Madame Sophie D’AUZON, Substitut du Procureur de la République


JUGEMENT

- rendu en matière gracieuse
- en premier ressort
- signé par Madame Anne-Cécile LAGEOIS, juge et Madame Charlotte VALLÉE, greffière


Expédition parties

Expédition Ministère Public

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil et communication au Ministère Public, en matière gracieuse et en premier ressort,

Vu les articles 343 et suivants du Code Civil, 1165 et suivants du Code de Procédure Civile,

Prononce l’adoption plénière de l’enfant :

Monsieur [S] [X] [V] [Y]
né le [Date naissance 2] 2008 à [Localité 6]

Par :

Monsieur [B] [L] [D] [F]
né le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 6]

Dit que l’adopté figurera désormais à l’état civil sous les prénoms et nom de :

[S] [X] [V] [F] 

Ordonne la transcription de la présente décision sur les registres du Service Central d’état civil tenus à la Mairie compétente, à la requête du procureur de la République, dans les 15 jours de la date à laquelle elle sera passée en force de chose jugée ;

Dit que l’acte de naissance originaire conservé par un officier de l’état civil français et le cas échéant, l’acte de naissance établi en application de l’article 58 seront, à la diligence du procureur de la République, revêtus de la mention “adoption” et considérés comme nuls ;

Rappelle que l’adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption, que l’adoption confère à l’enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ; 

Dit que les dépens de la présente instance seront à la charge du requérant.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière.


La Greffière, La Présidente,