Tribunal Judiciaire · CTX Gal inf/= 10 000€ — 1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 7] 
[Localité 4]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,


Minute n°

N° RG 25/00164 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IAIG

S.C.I. SCI DE LA MARNE

C/
[N] [G]



JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX


Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 01 Juillet 2025 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier 


DEMANDERESSE :

SCI DE LA MARNE
[Adresse 8]
[Localité 5]

représentée par Maître Jean-yves PONCET de la SCP PONCET DEBOEUF BEIGNET, avocats au barreau de l'EURE,susbtitué par Me Alphonse COLLIN avocat au barreau de l'Eure




DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [G]
[Adresse 2]
[Adresse 1]
[Localité 6]
comparant en personne 




DÉBATS à l'audience publique du : 30 Avril 2025


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY
Greffier : Catherine POSE

JUGEMENT :

- contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort


Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le :
à :







Exposé du présent litige :

Par contrat du 29 juin 2022, la SCI DE LA MARNE a donné à bail à Monsieur [N] [G] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel total de 516,00 euros charges comprises.

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI DE LA MARNE a fait signifier au locataire trois commandements de payer visant la clause résolutoire le 28 octobre 2024 ; puis elle a fait assigner Monsieur [N] [G] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d'EVREUX par acte de Commissaire de Justice du 28 janvier 2025 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif.


A l’audience du 30 avril 2025,

La SCI DE LA MARNE - représentée par son conseil - a actualisé le montant de la dette locative et s'en est référée à leur acte introductif d’instance ;

Elle a sollicité de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

condamner le locataire à lui payer la somme actualisée de 3.795,46 euros due au titre d’arriérés de loyers au 26 avril 2025.condamner le locataire à lui payer les loyers dus à compter de cette date jusqu’au jour de la résiliation du bail,condamner le locataire à lui payer une indemnité d’occupation égale au loyer augmenté des charges éventuelles et indexée sur les variations prévues au bail d’un montant de 549,87 euros et ce jusqu’à la libération des lieux,constater par le jeu de la clause de résiliation de plein droit ou au besoin prononcer pour défaut de paiement des loyers en application des articles 7 a) et 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et des articles 1728 et 1103 du Code Civil, la résiliation du bail consenti dans les termes sus-énoncés portant sur un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3],dire, en conséquence, que le locataire sera tenu de laisser libre de leur personne, de leurs biens et de tous occupants de son chef, l'appartement et de lui remettre les clés après avoir satisfait à ses obligations de locataire sortant,ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,condamner le locataire à lui payer la somme de 1.000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;condamner le locataire aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement.
Elle a indiqué être d’accord quant à l'octroi de délais de paiement à hauteur d’une somme de 200,00 euros par mois au titre de l’arriéré et d’homologuer le plan d’apurement établi entre les parties.


Monsieur [N] [G], bien qu’ayant reçu signification de l’assignation à étude, a comparu personnellement et a sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire ainsi que des délais de paiement à hauteur d’une somme de 200,00 euros par mois au titre de l’arriéré et d’homologuer le plan d’apurement établi entre les parties tout en bénéficiant d’une date de règlement fixée au 20 de mois.


Le diagnostic social et financier reçu au greffe avant l'audience confirme les éléments relatifs à la situation personnelle, familiale et financière du locataire.

L'affaire a été mise en délibéré au 01er juillet 2025 par mise à disposition au greffe.


Motifs de la décision :


I. SUR LA RESILIATION, L'EXPULSION ET LA DEMANDE D'ASTREINTE :

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Eure par la voie électronique le 29 janvier 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, elle justifie avoir saisi la CCAPEX le 29 octobre 2024 soit au moins six semaines avant la délivrance de l'assignation le 28 janvier 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.


- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux" ;

En l'espèce,

Le contrat de bail contient une clause résolutoire (page 12 du contrat paraphé et signé par les parties) et la bailleresse a fait délivrer à Monsieur [N] [G] un commandement de payer visant cette clause le 28 octobre 2024 pour un montant en principal de 1.746,37 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 30 décembre 2024 (01er jour ouvrable) et que le contrat est résilié à cette date.

L'expulsion de Monsieur [N] [G] sera ordonnée en conséquence.


II.SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT D’ARRIERES LOCATIFS ET INDEMNITES D’OCCUPATION :

Aux termes de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de :

"payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus".

La SCI DE LA MARNE produit un décompte indiquant que Monsieur [N] [G] reste lui devoir la somme de 3.795,46 euros à la date du 26 avril 2025, terme d’avril 2024 inclus. Ce décompte inclut une dernière ligne débitrice de 549,87 euros (loyers + charges) en date du 01er avril 2025 et une dernière ligne créditrice de 509,87 euros (versement de la part du locataire) le 24 avril 2025.

Monsieur [N] [G] ne conteste pas le principe de la dette ni son montant. 

Monsieur [N] [G] sera condamné à payer la somme de 3.795,46 euros (terme d’avril 2025 inclus) correspondant :
aux arriérés locatifs exigibles jusqu'au 30 décembre 2024, date d'acquisition de la clause résolutoire ;à l'indemnité d'occupation due à compter de cette date et jusqu'au terme d’avril 2025, correspondant au dernier terme du décompte.
Monsieur [N] [G] devra également régler d'une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois de mai 2025 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.


III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT :

L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que «le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative. (...) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...) Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".

En l'espèce,

Monsieur [N] [G] justifie d’une reprise du paiement du loyer en versant depuis mars 2025 une somme de 200,00 euros en sus des loyers et charges courants conformément au plan d’apurement établi entre les parties.

Il sollicite de pouvoir bénéficier de la suspension des effets de la clause résolutoire et d’apurer la dette locative par des versements mensuels de 200,00 euros en sus du paiement du loyer courant.

A l'audience, la bailleresse a fait part de son accord quant à l’octroi de délais de paiement, au vu des efforts effectués par son locataire et du plan d’apurement établis entre les parties.

Au regard de l’accord des parties, que la juridiction homologuera, il sera fait droit à la demande de suspension des effets de la clause résolutoire et de délais de paiement.

Dans ces conditions, Monsieur [N] [G] sera autorisé à se libérer du montant de sa dette en réglant, en sus du loyer courant, des mensualités de 200,00 euros et une dernière mensualité correspondant au solde de la dette et cela dans les conditions détaillées au dispositif de la présente décision, délai pendant lequel les effets de la clause résolutoire seront suspendus.

Il doit être précisé que si Monsieur [N] [G] se libère de sa dette locative dans ce délai, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué.

En revanche, il convient d'avertir Monsieur [N] [G] que tout défaut de paiement, s'agissant tant des loyers et charges courants que de la mensualité fixée par la présente décision pour apurer la dette, entraînera, sans nouvelle décision de justice, la reprise des effets de la clause résolutoire et ainsi la résiliation du contrat de bail et :
 - l’autorisation pour la bailleresse de procéder à leur expulsion deux mois après délivrance d'un commandement de quitter les lieux,
la caducité des délais de paiement et l'exigibilité immédiate de l'intégralité de la dette fixée par la présente décision,leur condamnation solidaire à régler mensuellement une indemnité d'occupation dont le montant est fixé à celui du loyer à la date de la résiliation du bail, jusqu'à libération effective des lieux.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [N] [G], partie perdante, devra supporter la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa notification à la CCAPEX, de l'assignation et de sa notification à la préfecture.

Au regard de la situation respective des parties, il n'apparaît pas inéquitable de condamner, Monsieur [N] [G] à verser à la SCI DE LA MARNE la somme de 400,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.


Par ces motifs,

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, et par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevable l'action de la SCI DE LA MARNE ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 29 juin 2022 entre d'une part la SCI DE LA MARNE et d'autre part Monsieur [N] [G], concernant un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], sont réunies à la date du 30 décembre 2024 (01er jour ouvrable) et que le contrat est résilié à cette date ;



CONDAMNE Monsieur [N] [G] à verser à la SCI DE LA MARNE la somme de 3.795,46 euros au titre des arriérés locatifs et indemnités d'occupation, terme d’avril 2025 inclus ;

HOMOLOGUE l’accord intervenu entre les parties au titre de l’apurement de la dette locative;

AUTORISE Monsieur [N] [G] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, par versements de mensualités de 200,00 euros chacune et une dernière mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;

PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 20 de chaque mois et pour la première fois le 20 du mois suivant la signification du présent jugement ;

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :

* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;

* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;

* qu'à défaut pour Monsieur [N] [G] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SCI DE LA MARNE puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est et si besoin l'ordonne ;

* que Monsieur [N] [G] soit tenu de verser à la SCI DE LA MARNE une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, du mois de mai 2025 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire et si besoin l’y condamne ;

CONDAMNE Monsieur [N] [G] à verser à la SCI DE LA MARNE la somme de 400 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [N] [G] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l'assignation et sa notification à la préfecture ;

DEBOUTE les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier


LE PRESIDENT                                                                              LE GREFFIER