Tribunal Judiciaire · CTX Gal inf/= 10 000€ — 1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 4] 
[Localité 3]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,


Minute n°

N° RG 25/00138 - N° Portalis DBXU-W-B7J-H74F

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

C/
[I] [T]



JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX


Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 01 Juillet 2025 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier 


DEMANDERESSE :

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH
[Adresse 1] 
[Adresse 7]
[Localité 6]

Ayant pour Avocat Maître Amaury PAT, Avocat au Barreau de LILLE - Substitué par Maître Evelyne BOYER, Avocat au Barreau de l'EURE



DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [T]
[Adresse 5]
[Localité 2]

Représenté par Maître Frédéric SUREL, Avocat au Barreau de l'EURE




DÉBATS à l'audience publique du : 30 Avril 2025


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY
Greffier : Catherine POSÉ


JUGEMENT :

Contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort


Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le :
à :







EXPOSÉ DU LITIGE

Selon une offre préalable émise et acceptée le 13 janvier 2022, la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Monsieur [I] [T], en qualité de locataire, un contrat de location avec promesse de vente concernant un véhicule VOLKSWAGEN de type POLO FL 1.0 TSI 110 DSG7 R LINE immatriculé [Immatriculation 8] d'une valeur de 27.000,00 euros TTC, moyennant le versement de 37 loyers d'un montant de 431,93 euros (assurances facultatives incluses), avec un prix de vente final au terme de la location de 14.500,00 euros. 

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH a, par lettre recommandée du 18 octobre 2023 avec avis de réception du 26 octobre 2023, mis en demeure Monsieur [I] [T] de payer la somme de 999,82 euros dans un délai de 8 jours, sauf résiliation du contrat. 

Par acte de Commissaire de Justice en date du 27 janvier 2025, la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Monsieur [I] [T] devant le devant le juge des contentieux de la protection près du Tribunal Judiciaire d'EVREUX aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

enjoindre au locataire de procéder à la restitution du véhicule du véhicule financé sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard à défaut d’exécution dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir,autoriser la demanderesse à faire procéder à l’appréhension du véhicule par ministère de Commissaire de Justice,condamner le locataire à lui payer la somme de 24.071,85 euros avec intérêts au taux légal à compter du 03 novembre 2023 jusqu’à parfait règlement,condamner le locataire à lui verser la somme de 1.000,00 euros au titre des disôsitions de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

L'affaire a été évoquée à l'audience du 30 avril 2025.


La SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son Conseil, s’en est référée à ses conclusions déposées et visées par le greffe à l’audience et a sollicité in limine litis le renvoi de l’affaire devant le juge des contentieux de la protection près du Tribunal Judiciaire de CAEN en application des dispositions de l’article 47 du Code de procédure civile.

Monsieur [I] [T], représenté par son Conseil, s’en est référé à ses conclusions déposées et visées par le greffe à l’audience et a sollicité in limine litis que la juridiction se déclare incompétente au profit du juge des contentieux de la protection près du Tribunal Judiciaire de CAEN en application des dispositions de l’article 47 du Code de procédure civile. 

L'affaire a été mise en délibéré au 01er juillet 2025.


MOTIFS DE LA DÉCISION


SUR LE DÉPAYSEMENT DE L’AFFAIRE :
L’article 47 du Code de procédure civil prévoit « Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. 
Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82 » du même code.




En l’espèce, Monsieur [I] [T], exerce la profession d’avocat et est inscrit au Barreau de l’Eure, ce qui lui permet en application des règles régissant sa profession, de postuler devant l’ensemble des juridictions de la Cour d’Appel de ROUEN.
Dans ces conditions, aux fins d’une bonne administration de la justice, le renvoi de cette affaire s’impose.
Conformément à la demande conjointe des parties, la juridiction se dessaisit de cette affaire au profit du juge des contentieux de la protection près du Tribunal Judiciaire de CAEN.

SUR LES AUTRES DEMANDES
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

La juridiction saisie n’ayant pas statué au fonds à l’égard de cette affaire réserve les dépens de la présente instance.

Sur l'article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Au regard de l’absence de décision rendue au fond par la juridiction, il n’y a pas lieu de condamner Monsieur [I] [T] à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'exécution provisoire
L’exécution provisoire de la présente décision est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe, 

SE DESSAISIT de l’affaire inscrite à son rôle sous le numéro RG 25/00138 au profit du juge des contentieux de la protection près du Tribunal Judiciaire de CAEN ;

RÉSERVE les dépens ;

DÉBOUTE la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE PRESIDENT LE GREFFIER