Tribunal JudiciaireChambre 9
Tribunal Judiciaire · Chambre 9 — 4 juillet 2025
- ECLI
- 68683d864965b5d9df32689f
- Date
- 4 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Minute n° ORDONNANCE DU : 04 juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00176 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IN3J AFFAIRE : S.C.I. SCI SYSTEME c/ S.A.R.L. A FLEUR DE POT, Ste coopérative banque Po CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PAYS SABOLIEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DEMANDERESSE S.C.I. SCI SYSTEME, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Jean-philippe PELTIER de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocats au barreau du MANS DEFENDERESSES S.A.R.L. A FLEUR DE POT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jeanne BENGONO de la SELARL SELARL BENGONO AVOCAT, avocats au barreau du MANS Ste coopérative banque Po CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PAYS SABOLIEN, dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND GREFFIER : Judith MABIRE ********** Attendu que le conseil de S.C.I. SCI SYSTEME a fait connaître qu’il se désistait de l’instance qu’il a introduit devant le juge des référés à l’encontre de S.A.R.L. A FLEUR DE POT, Ste coopérative banque Po CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PAYS SABOLIEN. PAR CES MOTIFS, Vu les articles 384 et 399 du code de procédure civile, CONSTATONS l'extinction de l'instance par l'effet du désistement et le dessaisissement de la juridiction ; LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 9
- Date
- 4 juillet 2025
Référence
68683d864965b5d9df32689f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA