Tribunal Judiciaire · Chambre 9 — 4 juillet 2025

Minute n°25/
ORDONNANCE DU : 04 juillet 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00249 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IQDY
AFFAIRE : Syndic. de copro. [Adresse 6] 
c/ [B] [J], [Y], [N], [T] [C] épouse [J]


TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Chambre 9 CIVILE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 juillet 2025


DEMANDERESSE

Syndic. de copro. [Adresse 6], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Jean-philippe PELTIER de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocats au barreau du MANS



DEFENDEURS

Monsieur [B] [J], demeurant [Adresse 4]

défaillant

Madame [Y], [N], [T] [I] [D] épouse [J], demeurant [Adresse 1]

défaillant



COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE


DÉBATS

À l’audience publique du 13 juin 2025,

À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 04 juillet 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.


FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

Monsieur [B] [J] et madame [Y] [I] [D] sont propriétaires d’une cave dans un immeuble situé au sein de la résidence [Adresse 5], situé au [Adresse 2] et soumis au régime de la copropriété.

L’ensemble immobilier, organisé en copropriété, est géré par la SARL CITYA PLANTAGENEST, en sa qualité de syndic de la résidence. En cette qualité, la SARL CITYA PLANTAGENEST procède aux appels de charges de copropriété permettant l’entretien des parties communes.

Monsieur [B] [J] et madame [Y] [I] [D] ne se sont pas acquittés des charges régulièrement appelées et n’ont pas répondu aux mises en demeure du syndic. 

Un commandement de payer leur a été délivré, le 28 janvier et 11 février 2025, par le syndic, qui les a mis en demeure de régler la somme principale de 1036.81 €.

Par acte du 13 mai 2025, le syndic de la résidence [Adresse 5] a fait assigner monsieur [B] [J] et madame [Y] [I] [D] devant le président de ce tribunal auquel il demande de le condamner au paiement des sommes suivantes :
- 1529.55 € au titre des charges échues,
- 25.48 € au titre des charges non-échues,
- 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer.

À l’audience du 13 juin 2025 le syndic de la résidence [Adresse 5] maintient ses demandes.

Monsieur [B] [J] et madame [Y] [I] [D] ne comparaîssent pas. Un courrier adressé par monsieur [J] est parvenu au tribunal après la clôture des débats.

La présente décision sera donc réputée contradictoire.


MOTIFS

À titre liminaire, il y a lieu de souligner que les défendeurs ne comparaîssent pas, bien que régulièrement cité à étude pour madame ou remise à domicile pour monsieur, ce qui laisse supposer qu’ils n’ont pas de moyens à faire valoir. Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur la demande de paiement des charges :

Il résulte de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges de copropriété.

Il résulte de l’article 14 de la même loi que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement, et d’administration des parties communes et d’équipement commun de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote chaque année un budget prévisionnel.

Il résulte de l’article 18 de la même loi que l’administration de l’immeuble est à la charge du syndicat, ce qui comprend le recouvrement des charges de copropriété.

Il résulte de l’article 10-1 de la même loi que “sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur”. De plus, les dispositions du contrat de syndic, signées par les parties, prévoient le montant de ces frais.

Il résulte des dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 que :
« À défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 ».

Les frais de poursuites que le syndic fait contractuellement supporter à la copropriété doivent, en principe, être mis à la charge des seuls copropriétaires défaillants en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. 

Il est justifié du vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale.

Il est constant que les défendeurs n’ont pas versé les provisions dues à leurs dates d’exigibilité.

Les formalités de l’ article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ont été respectées, notamment celles relatives aux mises en demeure.

Il convient de constater la déchéance du terme.

Il résulte des décomptes fournis que monsieur [B] [J] et madame [Y] [C] sont bien redevables de la somme de 1529.55 € au titre des charges échues au 7 mai 2025, et de la somme de 25.48 € au titre des charges non échues.

Il convient de faire droit à la demande en paiement.

Sur les autres demandes :

Monsieur [B] [J] et madame [Y] [C] succombent et seront donc condamnés aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer.

Par suite, ils sont redevables envers le syndicat des copropriétaires d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile qui sera fixée 700 €.


PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, et en dernier ressort ;

CONDAMNE solidairement monsieur [B] [J] et madame [Y] [C] à payer au syndicat des copropriétaires géré par la SARL CITYA PLANTAGENEST, la somme de MILLE CINQ CENT VINGT-NEUF EUROS ET CINQUANTE CINQ CENTIMES (1529.55 €) au titre des charges échues au 7 mai 2025, avec intérêts à compter du commandement de payer, outre la somme de (VINGT CINQ EUROS et QUARANTE HUIT CTS (25.48 €) au titre des charges non échues, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

CONDAMNE solidairement monsieur [B] [J] et madame [Y] [C] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de SEPT CENTS EUROS (700 €) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement monsieur [B] [J] et madame [Y] [I] [D] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer.



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND