Tribunal Judiciaire · Chambre 1 — 3 juillet 2025

MINUTE 2025/ 
ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2025
DOSSIER N° : RG 24/00596 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IA5A
AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [D] [T], [W] [Z] divorcée [P]



TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT


Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état, dans l’instance pendante,


ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 382 506 079
dont le siège social est situé [Adresse 3]
représentée par Maître Sarah SAHNOUN, avocate au Barreau de GRASSE, avocate plaidante et par Maître Jean-Yves BENOIST, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant


DEFENDERESSE

Madame [D] [T], [W] [Z] divorcée [P]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 5] (37)
demeurant [Adresse 2]
défaillante


Avons rendu le 03 Juillet 2025 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT, greffière, à qui la minute de l’ordonnance a été remise.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 20 février 2024, la SA C.E.G.C. assigne Madame [D] [I] divorcée [P] aux fins de la voir condamner au remboursement du paiement d’un crédit immobilier souscrit le 11 septembre 2010 auprès de la CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE dont elle a assuré le réglement en tant que caution.

Par conclusions, la SA C.E.G.C. qui indique que sa créance a été réglée, déclare se désister de son instance et de son action, et, elle sollicite que le désistement soit déclaré parfait, que soit constaté le déssaisissement du tribunal, et, qu’enfin, que les dépens restent à sa charge.

Madame [D] [I] divorcée [P] n’a pas constitué.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il sera relevé que la demanderesse déclare se désister de son instance et de son action et que la défenderesse n’a pas conclu n’ayant pas constitué.
RG 24/00596 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IA5A

En conséquence, en application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, il convient de prononcer le désistement d’instance et d’action de la demanderesse lequel sera déclaré parfait.

Enfin, seront constatés l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 24/00596.

Les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Juge de la Mise en état, statuant publiquement par mise à diposition au greffe par ordonnance réputée contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

PRONONCONS le désistement d’instance et d’action présenté par la SA C.E.G.C. ;

DECLARONS ledit désistement parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 24/00596 ;

CONDAMNONS la SA C.E.G.C. aux dépens, sauf accord contraire entre les parties, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

La Greffière La Juge de la mise en état