Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 5] [Adresse 10] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DOSSIER : N° RG 24/00014 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LCGE Expropriant : Société L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE GRAND EST-EPFGE Projet : Minute n° JUGEMENT EN FIXATION D’INDEMNITE EN DATE DU 03 JUILLET 2025 Nous, Aintzane KARNAOUKH, Juge au Tribunal judiciaire de Metz, Juge de l’Expropriation du Département de la Moselle, désignée à cet effet par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de METZ, conformément aux dispositions de l’article L 211-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ; Assistée de Madame Violaine CHEVALIER, Greffière ; Avons statué, ainsi qu’il suit, par mise à disposition au greffe, Le 03 Juillet 2025 Vidant notre délibéré remis à ce jour, dans l’instance en fixation d’indemnités d’expropriation poursuivie Par : Société L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE GRAND EST-EPFGE [Adresse 12] [Adresse 11] [Localité 7] non comparante, ni représentée EXPROPRIANT, DEMANDEUR CONTRE : Monsieur [V] [L] [Adresse 4] [Localité 9] non comparant, ni représenté Madame [G] [L] [Adresse 4] [Localité 9] non comparante, ni représentée Maître [T] [U], es qualité d’administrateur provisoire du Syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 6]” à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 8] non comparant, ni représenté EXPROPRIÉ, DÉFENDEUR En présence de Mme [F] [C], Commissaire du Gouvernement près de la juridiction de l’Expropriation, Direction Générale des Finances Publiques, Direction Régionale des Finances Publiques de Lorraine et du Département de la Moselle, sise [Adresse 2] Vu le livre III relatif à l’indemnisation, articles L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Véronique LANG le
Articles de loi cités
article L 211-1 du Code de l
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