Tribunal Judiciaire · CH4 JCP FOND — 4 juillet 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
3 rue Haute-Pierre - BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1


JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT
DU 4 JUILLET 2025


N° RG 25/00093 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LFCV

Minute JCP n° 480/2025



PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. BNP PARIBAS
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Claire LALLEMENT-HURLIN, avocat au barreau de THIONVILLE



PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [X] [G]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, non représenté




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE : Marie-Pierre BELLOMO

GREFFIER LORS DE L'AUDIENCE : Nabil BELHADRI

GREFFIER LORS DU DELIBERE : Nathalie ARNAULD

Débats à l'audience publique du 02 mai 2025





Délivrance de copies :

- copie certifiée conforme le à Monsieur [X] [G] par LS
 Maître Claire LALLEMENT-HURLIN par LS

- clause exécutoire le à

- seconde exécutoire le à

EXPOSE DU LITIGE


Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. ».

Vu l'acte de Commissaire de justice signifié le 31 janvier 2025 à Monsieur [X] [G] et enregistré au greffe le 5 février 2025 sous le n° RG 25/00093, par lequel la SA BNP PARIBAS, prise en la personne de son représentant légal, a constitué avocat et l’a assigné à comparaître à l’audience du 2 mai 2025 par devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de céans, et par lequel, selon les moyens de fait et de droit exposés, elle a demandé à ladite juridiction, au visa des dispositions des articles 1103 et suivants, et 1194 du Code civil, de : 

- DECLARER la demande recevable et bien fondée ;
- CONDAMNER Monsieur [X] [G] à lui payer la somme de 4.920,46 euros au titre du prêt personnel n° 886/61891834 selon décompte arrêté au 24 janvier 2025 outre les intérêts postérieurs au taux conventionnel de 1,5 % jusqu’à parfait règlement ; 
- CONDAMNER Monsieur [X] [G] à lui payer la somme de 382,74 euros au titre de l’indemnité conventionnelle de résiliation ;
- ORDONNER la capitalisation des intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision à intervenir sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil ;
- CONDAMNER Monsieur [X] [G] à lui payer la somme de 2.982,51 euros au titre du solde débiteur du compte courant, selon décompte arrêté au 24 janvier 2025 outre les intérêts au taux légal à compter de la présente demande ; 
- CONDAMNER Monsieur [X] [G] à lui payer la somme de 2.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER Monsieur [X] [G] aux entiers frais et dépens de la présente procédure en ce compris les frais d’exécution à intervenir ;
- DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; 

Vu l'acte de Commissaire de justice signifié le 31 janvier 2025 à Monsieur [X] [G] et enregistré au greffe le 10 février 2025 sous le n° RG 25/00102, par lequel la SA BNP PARIBAS, prise en la personne de son représentant légal, a constitué avocat et l’a assigné à comparaître à l’audience du 2 mai 2025 par devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de céans, et par lequel, selon les moyens de fait et de droit exposés, elle a demandé à ladite juridiction, au visa des dispositions des articles 1103 et suivants, et 1194 du Code civil, de :

- DECLARER la demande recevable et bien fondée ;
- CONDAMNER Monsieur [X] [G] à lui payer la somme de 4.920,46 euros au titre du prêt personnel n° 886/61891834 selon décompte arrêté au 24 janvier 2025 outre les intérêts postérieurs au taux conventionnel de 1,5 % jusqu’à parfait règlement ; 
- CONDAMNER Monsieur [X] [G] à lui payer la somme de 382,74 euros au titre de l’indemnité conventionnelle de résiliation ;
- ORDONNER la capitalisation des intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision à intervenir sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil ;
- CONDAMNER Monsieur [X] [G] à lui payer la somme de 2.982,51 euros au titre du solde débiteur du compte courant, selon décompte arrêté au 24 janvier 2025 outre les intérêts au taux légal à compter de la présente demande ; 
- CONDAMNER Monsieur [X] [G] à lui payer la somme de 2.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER Monsieur [X] [G] aux entiers frais et dépens de la présente procédure en ce compris les frais d’exécution à intervenir ;
- DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; 


Vu l’absence de comparution à l’audience de Monsieur [X] [G], qui n’a pas davantage constitué avocat ni ne s’est fait représenter, bien que régulièrement assigné par dépôt de l’acte en l’étude du Commissaire de justice instrumentaire ; 

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 mai 2025 au cours de laquelle d’une part le président a ordonné la jonction de l’affaire enregistrée sous le n° RG 25/00102 à celle inscrite sous le n° RG 25/00093 et dit que l’affaire est désormais appelée sous le seul n° RG 25/00093, d’autre part la demanderesse représentée par son conseil s’en est référée à ses écritures, puis mise en délibéré au 4 juillet 2025.


MOTIFS DE LA DECISION


Aux termes des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile : " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond./ Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ".

Aux termes des dispositions de l'article 444 du Code de procédure civile, « Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. ».
En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 212-1 du Code de la consommation, spécialement prises en leur premier alinéa, « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. (…) ».

La Cour de justice des Communautés européennes devenue la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que le juge national était tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il disposait des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considérait une telle clause comme étant abusive, il ne l'appliquait pas, sauf si le consommateur s'y opposait (CJCE, arrêt du 4 juin 2009, Pannon GSM, C-243/08). 
Par arrêt du 26 janvier 2017 (CJUE, arrêt du 26 janvier 2017, Banco Primus, C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 devait être interprété en ce sens que s'agissant de l'appréciation par une juridiction nationale de l'éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d'examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l'inexécution par le consommateur d'une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l'absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l'application d'une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt. 
Par arrêt du 8 décembre 2022 (CJUE, arrêt du 8 décembre 2022, caisse régionale de Crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, C-600/21), elle a dit pour droit que l'arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu'il dégageait pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause créait au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l'ensemble 2 MATIERE : CREDIT des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d'apprécier le caractère abusif d'une clause contractuelle. 
En l’espèce, il résulte tant des écritures de la banque demanderesse que des pièces produites par elle au dossier que cette dernière, au soutien de ses demandes en paiement formées au titre du contrat de prêt dit « jeune actif » conclu entre elle et Monsieur [X] [G] selon offre acceptée le 6 avril 2019, se prévaut de la déchéance du terme du contrat de prêt prononcée par courrier recommandé du 24 juillet 2023, dont le débiteur a accusé réception le 27 juillet 2023 par suite du courrier recommandé en date du 9 mai 2023 de mise en demeure de payer dans un délai de quinze jours la somme de 1.165,75 euros au titre des mensualités restées impayées et dont le même a accusé réception le 15 mai 2023 (pièces n° 20 et n° 21 de la demanderesse).
 
Il s’ensuit que la demanderesse se prévaut ainsi à l’appui de sa demande en paiement de la clause dudit contrat de prêt, intitulée « Avertissement sur les conséquences d’une défaillance de l’emprunteur et indemnités dues au prêteur », en vertu de laquelle « En cas de défaillance de la part de l’emprunteur dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts et des cotisations d’assurances, échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. / En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur une indemnité égale à huit pour cent du capital dû. (…) L’exigibilité anticipée interviendra après mise en demeure préalable de régulariser, adressée à l’emprunteur par lettre recommandée avec avis de réception et demeurée sans effet. (…). » (pièce n° 11 de la demanderesse). 
Or, il apparaît que telle clause, qui stipule ainsi la résiliation de plein droit du contrat de crédit, après une simple mise en demeure adressée à l'emprunteur, en cas de défaillance de ce dernier dans son obligation de remboursement de toute somme avancée par le prêteur, en ce qu’elle ne prévoit ainsi pas un préavis d'une durée raisonnable, est susceptible de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement.
Il apparaît donc que ladite clause contractuelle telle que rappelée ci-avant est susceptible d’être déclarée non écrite, en application des dispositions sus-rappelées de l’article L. 212-1 du Code de la consommation, de sorte qu’en cette occurrence, la déchéance du terme du contrat de prêt conclu entre la demanderesse et Monsieur [X] [G] par acte sous seings privés du 6 avril 2019 prononcée en son application, est quant à elle susceptible d’être entachée d’irrégularité, le contrat de crédit étant subséquemment toujours en cours.
Dans ces conditions, le Tribunal entend soulever d'office le moyen de droit tiré du caractère abusif de la clause de déchéance du terme stipulée dans le contrat de prêt conclu entre la SA BNP PARIBAS, en sa qualité de prêteur, et Monsieur [X] [G], en sa qualité d’emprunteur, par acte sous seings privés du 6 avril 2019 et intitulée « Avertissement sur les conséquences d’une défaillance de l’emprunteur et indemnités dues au prêteur », en vertu de laquelle « En cas de défaillance de la part de l’emprunteur dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts et des cotisations d’assurances, échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. / En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur une indemnité égale à huit pour cent du capital dû. (…) L’exigibilité anticipée interviendra après mise en demeure préalable de régulariser, adressée à l’emprunteur par lettre recommandée avec avis de réception et demeurée sans effet. (…). », au sens des dispositions de l’article L.212-1 du Code de la consommation, en ce que telle clause, qui stipule ainsi la résiliation de plein droit du contrat de crédit, après une simple mise en demeure adressée à l'emprunteur, en cas de défaillance de ce dernier dans son obligation de remboursement de toute somme avancée par le prêteur, ne prévoit pas un préavis d'une durée raisonnable, et est dès lors de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, subséquemment le moyen de droit tiré de l’absence d’acquisition régulière de la déchéance du terme au titre du contrat de prêt prononcée par courrier du 24 juillet 2023, en application de telle clause.
En second lieu, dans l’hypothèse où la présente juridiction serait amenée à examiner les demandes en condamnation en paiement formées par la banque à même titre, l'article L. 311-19 du Code de la consommation en sa version applicable au litige dispose que lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus. Si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d'informations mentionnée à l'article L. 311-6 et l'offre de contrat de crédit rappellent que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix. Si l'assurance est facultative, l'offre de contrat de crédit rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer.

Aux termes de l'article L. 311-48 du même code, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées notamment par l'article L. 311-19 est déchu du droit aux intérêts.

En l’espèce, alors qu’il apparaît que l’assurance proposée par le prêteur était facultative, la demanderesse ne produit pas au dossier la notice d’assurance y relative, étant rappelé que le fait que l’emprunteur ait pu le cas échéant indiquer reconnaître avoir reçu et pris connaissance de la notice d’information de l’assurance est indifférent dès lors que les seules mentions pré-imprimées contenues dans l'offre de prêt précédant la signature de l’emprunteur, si elles peuvent constituer des indices de la remise de documents, ne sont en l'espèce pas corroborées par d’autres éléments, et sont dès lors seules insuffisantes à démontrer l'exécution par la demanderesse de son obligation.

Il s’ensuit que la demanderesse ne démontrant pas avoir remis à Monsieur [X] [G] une notice conforme aux dispositions du code de la consommation, elle encourt également de ce chef la déchéance de son droit aux intérêts.
Dans ces conditions, le présent Tribunal entend soulever d’office le moyen de droit tiré de la déchéance du droit aux intérêts encourue en application des dispositions de l’article L. 311-48 du Code de la consommation, à raison de l’absence de preuve de la remise à l’emprunteur d’une notice d’information sur l’assurance conforme aux dispositions de l’article L.311-19 du Code de la consommation. 

Au regard des irrégularités relevées par le présent Tribunal et de la sanction susceptible d’être appliquée, le Tribunal invite en outre et en conséquence la SA BNP PARIBAS, prise en la personne de son représentant légal, à produire un décompte de sa créance laissant apparaître le montant total des versements effectués par Monsieur [X] [G], en sa qualité d’emprunteur, en exécution du contrat de prêt souscrit par lui selon offre acceptée le 6 avril 2019. 

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats et d'inviter les parties à présenter leurs observations sur les moyens de droit ainsi soulevés d’office par la présente juridiction, l'affaire étant renvoyée à cette fin à l'audience du 16 septembre 2025, précision rappelée que le présent jugement vaut convocation des parties à l’audience dont s’agit.

L’examen des demandes en ce compris au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens sera en l’attente réservé.





PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de METZ, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, avant dire droit, 

ORDONNE la réouverture des débats ;

INVITE les parties, spécialement la SA BNP PARIBAS, prise en la personne de son représentant légal, à présenter leurs observations sur : 

1) le moyen de droit tiré du caractère abusif de la clause de déchéance du terme stipulée dans le contrat de prêt conclu entre la SA BNP PARIBAS, en sa qualité de prêteur, et Monsieur [X] [G], en sa qualité d’emprunteur, par acte sous seings privés du 6 avril 2019 et intitulée « Avertissement sur les conséquences d’une défaillance de l’emprunteur et indemnités dues au prêteur », en vertu de laquelle « En cas de défaillance de la part de l’emprunteur dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts et des cotisations d’assurances, échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. / En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur une indemnité égale à huit pour cent du capital dû. (…) L’exigibilité anticipée interviendra après mise en demeure préalable de régulariser, adressée à l’emprunteur par lettre recommandée avec avis de réception et demeurée sans effet. (…). », au sens des dispositions de l’article L.212-1 du Code de la consommation, en ce que telle clause, qui stipule ainsi la résiliation de plein droit du contrat de crédit, après une simple mise en demeure adressée à l'emprunteur, en cas de défaillance de ce dernier dans son obligation de remboursement de toute somme avancée par le prêteur, ne prévoit pas un préavis d'une durée raisonnable, et est dès lors de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement,

2) subséquemment le moyen de droit tiré de l’absence d’acquisition régulière de la déchéance du terme au titre du contrat de prêt prononcée par courrier du 24 juillet 2023, en application de telle clause ;

INVITE en second lieu : 
- les parties, spécialement la SA BNP PARIBAS, prise en la personne de son représentant légal, à présenter leurs observations sur le moyen de droit tiré de la déchéance du droit aux intérêts encourue en application des dispositions de l’article L. 311-48 du Code de la consommation, à raison de l’absence de preuve de la remise à l’emprunteur d’une notice d’information sur l’assurance conforme aux dispositions de l’article L.311-19 du Code de la consommation ; 

- en conséquence la SA BNP PARIBAS, prise en la personne de son représentant légal, à produire un décompte de sa créance laissant apparaître le montant total des versements effectués par Monsieur [X] [G], en sa qualité d’emprunteur, en exécution du contrat de prêt souscrit par lui selon offre acceptée le 6 avril 2019 ;

RENVOIE à cette fin la cause et les parties à l'audience du Juge des contentieux de la protection qui se tiendra le 16 septembre 2025 à 9 h 00 ; 
DIT que le présent jugement vaudra convocation des parties à l’audience ;

RESERVE l'ensemble des demandes en ce y compris au titre des frais de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens. 

Ainsi jugé et prononcé le 4 juillet 2025 par Madame Marie-Pierre BELLOMO, Vice-présidente, assistée de Nathalie ARNAULD, Greffier.

Le Greffier La Présidente