Tribunal Judiciaire · 2ème Ch Civile Cab 3 — 2 juillet 2025

N° RG 22/01782 - N° Portalis DB2G-W-B7G-H5MU
Madame [O] [S] /c Monsieur [U] [L] 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 19]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
2ème chambre civile

Minute : 25/30488

N° RG 22/01782 - N° Portalis DB2G-W-B7G-H5MU

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
Délivrance copie exécutoire à 
- Mme [S] et M. [L] (en LRAR)
le

Extrait exécutoire à [14]
le

Délivrance copie certifiée conforme à
- Me VOGEL et Me D’ALBOY (case)
- espace rencontre La Petite Ourse (en LS)
le
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT 
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe 
le 02 juillet 2025

Dans l’affaire entre :

Mme [O] [S] épouse [L]
née le [Date naissance 6] 1995 à [Localité 20] (ALGÉRIE)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 10]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Localité 12] / 001 / 2022 / 002729 du 26/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 23])

représentée par Me Mélanie VOGEL, avocate au barreau de MULHOUSE, vestiaire 60

- partie demanderesse -

et :

M. [U] [L]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 21] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
demeurant [Adresse 13]

représenté par Me Blanche D’ALBOY, avocate au barreau de MULHOUSE, vestiaire 5

- partie défenderesse -


LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Mme Séverine NARBONNE, juge
avec l’assistance de M. Valentin RISS, greffier placé

A STATUÉ COMME SUIT :
N° RG 22/01782 - N° Portalis DB2G-W-B7G-H5MU
Madame [O] [S] /c Monsieur [U] [L] 

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 05 janvier 2023 ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 21 septembre 2023 ; 

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 7 février 2025 ; 

DONNE ACTE à Mme [O] [S] épouse [L] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ; 

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

Mme [O] [S],née le [Date naissance 6] 1995 à [Localité 20] (ALGÉRIE),

et

M. [U] [L],né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 21] (ALGÉRIE) ;

DÉCLARE, en conséquence, dissout le mariage contracté par les parties le [Date mariage 8] 2016 par-devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 23] (Haut-Rhin) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Mme [O] [S], née le [Date naissance 6] 1995 à [Localité 20] (ALGÉRIE) ;

* M. [U] [L], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 21] (ALGÉRIE) ;

RAPPELLE conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 24 mai 2022, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE ACTE aux parties de ce qu’elles ne sollicitent pas de prestation compensatoire ; 

ATTRIBUE préférentiellement à M. [U] [L] le véhicule RENAULT Twingo immatriculé [Immatriculation 22] ; 

ATTRIBUE préférentiellement à Mme [O] [S] le véhicule PEUGEOT 308 immatriculé [Immatriculation 15] ;

RAPPELLE que l'autorité parentale est exercée en commun sur :

[V] [L], née le [Date naissance 9] 2016 à [Localité 23] (Haut-Rhin),[J] [L], née le [Date naissance 7] 2019 à [Localité 23] (Haut-Rhin),
par les deux parents ;

FIXE la résidence des enfants mineurs au domicile de Mme [O] [S] ;

DIT que le droit de visite de M. [U] [L] à l’égard des enfants [V] et [J] s'exercera pour une période de 12 mois à compter de la première rencontre effective dans le cadre de l’espace de rencontre “ La Petite Ourse ” ([Adresse 5] à [Localité 11] - tél. : [XXXXXXXX02]); 

DIT que les rencontres auront lieu dans les locaux de cette association au moins deux fois par mois pendant une durée maximale d’une heure trente et selon le calendrier établi par l'espace rencontre après concertation des parents ; 
N° RG 22/01782 - N° Portalis DB2G-W-B7G-H5MU
Madame [O] [S] /c Monsieur [U] [L] 

DIT que les parents (hébergeant et visiteur) devront prendre contact avec le responsable de l'espace de rencontre dans les plus brefs délais afin de mettre en place les modalités du droit de visite ;

DIT que les parents devront se conformer au règlement de fonctionnement de l'espace de rencontre qui peut prévoir une demande de participation à ses frais par chacun des parents ;

DIT que le parent avec lequel l'enfant réside habituellement ou un tiers digne de confiance devra amener l’enfant à l’espace de rencontre, aux jours et heures convenus avec le service ;
DIT que le parent visiteur y rencontrera l’enfant en présence des accueillants qui l’aideront à renouer un dialogue avec lui ;

DIT que si au cours de la mesure le responsable de l'espace rencontre pense opportun de permettre au parent visiteur de sortir des locaux avec l'enfant il en informera les parents et les invitera, en cas d'accord, à soumettre à homologation une convention en ce sens ou, à défaut d'accord, à saisir le juge aux affaires familiales conformément aux dispositions de l'article 1180-5 du code de procédure civile ;

DIT qu’à l’issue de la mesure, les parties fixeront à l'amiable l'exercice du droit de visite et d'hébergement du parent visiteur ou pourront soumettre au juge aux affaires familiales leur accord aux fins d'homologation ;

DIT qu'en cas de désaccord, il appartiendra à la partie la plus diligente de ressaisir le juge aux affaires familiales et ce de manière à éviter une nouvelle interruption des contacts entre le père et l’enfant ; 

DIT qu'à l'issue de la mesure, le responsable de l'espace rencontre établira un rapport de synthèse sur l'exécution de sa mission qui sera adressé aux parties et au juge aux affaires familiales, ainsi que toute autre note ou rapport d'incident ;

DIT qu'à défaut pour le parent visiteur d'avoir pris contact avec le service dans un délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision, la mesure sera caduque ;

DIT que le droit de visite pourra être suspendu si le parent visiteur ne se présente pas à deux reprises sans motif légitime ;

RAPPELLE qu'en application de l'article 1180-5 du code de procédure civile, le juge peut à tout moment modifier ou rapporter sa décision d'office, à la demande conjointe des parties ou de l'une d'entre elles ou à la demande du ministère public ;

DIT que M. [U] [L] devra verser à Mme [O] [S] une contribution mensuelle à l’entretien et l’éducation des enfants [V] [L], née le [Date naissance 9] 2016 à [Localité 23] (Haut-Rhin), et [J] [L], née le [Date naissance 7] 2019 à [Localité 23] (Haut-Rhin), d’un montant de 113,00 € (cent treize euros) par enfant, soit au total 226,00 € (deux cent vingt six euros), au besoin l’y CONDAMNE ; 

DIT que cette contribution d’entretien est due à compter de la présente décision ;

DIT que cette contribution d'entretien sera indexée sur l'indice des prix intitulé " Ensemble des Ménages hors tabac " (base 100 en 2015), l'indice de base étant celui du présent mois;

DIT que cette contribution d'entretien est payable d'avance, avant le dix de chaque mois, au domicile du bénéficiaire et révisable chaque année à l'initiative de son débiteur ou de sa débitrice, sans mise en demeure préalable, à la date anniversaire du présent jugement en fonction du dernier indice paru :

pension × dernier indice paru (en général deux mois auparavant)
------------------------------------------------------------------------------- = nouveau montant
indice de base
INDIQUE aux parties qu’elles devront elles-mêmes faire appliquer la revalorisation et que pour tous renseignements au sujet des indices, elles pourront appeler le serveur vocal au numéro suivant : 08 92 68 07 60 ou procéder à une consultation via l’internet à l’adresse suivante : www.insee.fr ; 

CONDAMNE dès à présent le parent débiteur à payer les majorations futures de cette contribution d'entretien qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;
CONSTATE que l'une des parties a produit une plainte déposée ou une condamnation prononcée à l'encontre du parent débiteur pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant, ou une decision de justice concernant le parent débiteur et mentionnant de tells menaces ou violences dans ses motifs ou son dispositif ;

PRECISE qu'en application de l'article 373-2-2, II du code civil, le versement de cette contribution s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ;

RAPPELLE qu'il ne pourra être mis fin à l'intermédiation financière conformément au dernier alinéa du II de l'article 373-2-2 du code civil ;

RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement au parent créancier ;

RAPPELLE qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([14]) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [17] - ou [18] -, afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que l'ARIPA peut être contactée sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr ou par téléphone, pour les allocataires [16] uniquement, au [XXXXXXXX04] ou [XXXXXXXX03] ;

RAPPELLE que le parent créancier peut également avoir recours :
au paiement direct entre les mains de l'employeur,à la saisie des rémunérations,ou à l'une ou plusieurs des voies d'exécution classiques :
la saisie-attribution entre les mains d'un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire),la saisie exécution (saisie de biens mobiliers),la saisie immobilière (saisie d'un bien immobilier) ;
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de plein droit en application des dispositions de l'article 1074-1 du code de procédure civile ;

DIT que la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe ;

DIT que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de plein droit en application des dispositions de l’article 1074-1 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu pour le surplus à exécution provisoire ; 

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; 

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par la Juge aux affaires familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 02 juillet 2025.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES