Tribunal Judiciaire · 2ème Ch Civile Cab 3 — 2 juillet 2025

N° RG 24/01757 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I5KB
Monsieur [K] [G] [U] [E] /c Madame [I] [R] 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
2ème chambre civile

Minute : 25/30498

N° RG 24/01757 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I5KB

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
Délivrance copie exécutoire à 
- Me SPAETY (case)
- Me VUILLEMIN (case)
le

Délivrance copie certifiée conforme à
- Me SPAETY (case)
- Me VUILLEMIN (case)
le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT 
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe 
le 02 juillet 2025


Dans l’affaire entre :

M. [K] [G] [U] [E]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 7] (Haut-Rhin)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Magali SPAETY, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 36

- partie demanderesse -

et :

Mme [I] [R] épouse [E]
née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 6] (Haut-Rhin)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Corinne VUILLEMIN, avocate au barreau de MULHOUSE, vestiaire 34

- partie défenderesse -


LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Mme Séverine NARBONNE, juge
avec l’assistance de Valentin RISS, greffier placé


A STATUÉ COMME SUIT :
N° RG 24/01757 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I5KB
Monsieur [K] [G] [U] [E] /c Madame [I] [R] 

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance d’orientation en divorce du 13 décembre 2024 ;

DONNE ACTE à M. [K] [G] [U] [E] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil :

M. [K] [G] [U] [E],né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 7] (Haut-Rhin),
et 
Mme [I] [R],née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 6] (Haut-Rhin) ;

DÉCLARE, en conséquence, dissout le mariage contracté par les parties le [Date mariage 2] 2011 par-devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 8] (Haut-Rhin) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* M. [K] [G] [U] [E], né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 7] (Haut-Rhin) ;

* Mme [I] [R], née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 6] (Haut-Rhin) ;
RAPPELLE conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 24 juillet 2022, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE ACTE aux parties de ce qu’elles ne sollicitent pas de prestation compensatoire ;

CONDAMNE M. [K] [G] [U] [E] aux entiers dépens de la procédure ;

REJETTE les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par la Juge aux affaires familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 02 juillet 2025.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES