Tribunal Judiciaire · Référés Civil — 3 juillet 2025

1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me PARRACONE 
Délivrance des copies le : 


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

PÔLE PRÉSIDENTIEL

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 03 JUILLET 2025 

Syndic. de copro. [Adresse 2] 
c/
[D] [H]

DÉCISION N° : 2025/
N° RG 25/02398 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QHGZ 


Après débats à l'audience publique tenue le 28 Mai 2025 

Nous, Madame Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] sis [Localité 1], pris en son syndic en exercice la SARL CABINET HAK, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
C/o son syndic, CABINET HAK
[Adresse 4]
[Localité 1]

représentée par Me Michèle PARRACONE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
 

ET :

Madame [D] [H]
[Adresse 3]
[Localité 1]

non comparante, ni représentée
 


***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 28 Mai 2025 que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 03 Juillet 2025. 

***