Tribunal Judiciaire · Référés Civil — 3 juillet 2025

1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me ADOUL + 1 CCC à Me ARNAUBEC 
Délivrance des copies le : 


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2025 
désistement d’instance

[S] [C] 
c/
Caisse CPAM DE [Localité 9], Organisme FGTI

DÉCISION N° : 2025/
N° RG 25/00438 
N° Portalis DBWQ-W-B7J-QFFF 


Après débats à l'audience publique des référés tenue le 28 Mai 2025 

Nous, Madame Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [S] [C]
né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 8] (TUNISIE)
[Adresse 5]
[Localité 1]

représenté par Me Eliane ADOUL, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
 

ET :

La CPAM DE [Localité 9], prise en la personne de son représentant légal en exercice.
SERVICE CONTENTIEUX
[Localité 6]

non comparante, ni représentée

L’Organisme FGTI, pris en la personne de son représentant légal en exercice.
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Me Olivier ARNAUBEC, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant


***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 28 Mai 2025 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 19 juin 2025, délibéré prorogé à la date du 03 Juillet 2025. 

***

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par exploit en date du 18 novembre 2024, [S] [C], victime d'un accident de la circulation le 6 février 2017 sur le [Adresse 7] Cannet, invoquant une aggravation de son état, a fait assigner le FGTI par-devant président du tribunal judiciaire de céans, aux fins de voir, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, ordonner une expertise médicale judiciaire et de le voir condamner au paiement d'une provision de 5000 euros à valoir sur la réparation définitive de son préjudice et d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

Il a dénoncé l'assignation aux fins d'ordonnance commune à la CPAM de [Localité 9].

Le FGTI a constitué avocat.

Le dossier a été appelé à l'audience du 4 décembre 2024 et a été renvoyé contradictoirement à l'audience du 15 janvier puis du 12 mars 2025, date à laquelle il a été radié administrativement.

L'avocat constitué aux intérêts du demandeur a sollicité la remise au rôle.

Le dossier a été appelé à l'audience du 28 mai 2025

[S] [C] a indiqué qu'il entendait se désister de l'instance engagée à l'encontre du défendeur, sans en préciser le motif.

Le FGTI, qui a constitué avocat, a notifié des conclusions par RPVA qu'il n'a pas remises au juge des référés à l'audience. 

MOTIFS ET DECISION

En application des articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, il est constant que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur mais que cette acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Il convient de donner acte à [S] [C] de son désistement d'instance, de constater que le FGTI a présenté de défense au fond ou fin de non-recevoir dans des conclusions notifiées par RPVA mais dont il ne s'est pas prévalu devant le juge des référés.

Il convient de déclarer ce désistement implicitement parfait en application de l'article 395 du code de procédure civile, de constater, en application de l'article 394 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance et de prononcer le dessaisissement de la juridiction.

Le désistement emporte, sauf convention contraire non invoquée en l'espèce, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS

Nous Marie-Laure GUEMAS, 1ère vice-présidente, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,

Constatons le désistement d'instance de [S] [C] à l'égard de le FGTI ;

Le déclarons parfait par suite de son acceptation ; constatons l'extinction de l'instance en application de l'article 398 du code de procédure civile ;

Prononçons le dessaisissement de la juridiction et ordonnons le retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours ;

Laissons les dépens de l'instance éteinte à la charge de [S] [C] en application de l'article 399 du code de procédure civile.


LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES