Tribunal Judiciaire · Ch 10 REFERES — 3 juillet 2025

REFERES

Ordonnance n° 

03 Juillet 2025

N° RG : 25/00430 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJWD

[P] [Y] 
C/ 
Société AMEO INGENIERIE, Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES, Compagnie d’assurance AXA France IARD, Compagnie d’assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE,



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
 
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 03 Juillet 2025 


Par Delphine HUMBERT, Première vice-présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Patricia RICAU, Greffière ;


ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [P] [Y] et Madame [M] [H] épouse [Y], demeurant ensemble [Adresse 3]

représenté par Me Pierre Louis CHOPINEAUX, avocat au barreau de CHAMBERY (plaidant) et par Maître Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE, (postulant)

D’UNE PART


ET :

DEFENDERESSES 

SAS AMEO INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Juline DUQUESNEL de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocats au barreau de GRENOBLE

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante

Compagnie d’assurance AXA France IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante


Compagnie d’assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE,, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Yamina M’BAREK de la SCP M’BAREK AVOCAT, avocats au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART


Attendu que la partie demanderesse a déclaré se désister de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 25/00430 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJWD ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur ne présentait aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Attendu que tel est le cas en l’espèce ; 

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’action ; 


PAR CES MOTIFS


Nous, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort ,


Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;

Donnons acte au demandeur de son désistement d’action et aux défendeurs de leur acceptation ;

Constatons le dessaisissement de la juridiction ;

Laissons à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.


LE GREFFIER LA PRESIDENTE