Tribunal Judiciaire · RETENTION ADMINISTRATIVE — 4 juillet 2025

COUR D'APPEL
D’[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 4]


Rétention administrative



N° RG 25/03882 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HG72
Minute N°25/849








ORDONNANCE
statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 04 Juillet 2025

Le 04 Juillet 2025

Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Heimaru FAUVET, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DU FINISTERE en date du 03 Juillet 2025, reçue le 03 Juillet 2025 à 09h33 au greffe du Tribunal,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 07 Juin 2025 ordonnant la mainlevée du placement en rétention administrative de l’intéressé, infirmée par ordonnance de cour d’appel d’Orléans en date du 08 Juin 2025,

Vu les avis donnés à Monsieur X se disant [R] [G], à la PREFECTURE DU FINISTERE, au Procureur de la République, à Maître MARIGARD Myriam avocat de permanence,

Vu notre note d’audience de ce jour,

COMPARAIT CE JOUR:

Monsieur X se disant [R] [G]
né le 24 Juin 2005 à [Localité 1] (EGYPTE)
de nationalité Egyptienne

Assisté de Maître MARIGARD Myriam, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de la PREFECTURE DU FINISTERE, dûment convoquée.

En présence de Madame [X] [N], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 4].

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;


Mentionnons que la PREFECTURE DU FINISTERE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu : 

Maître MARIGARD en ses observations.

M. X se disant [R] [G] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Il sera rappelé à titre liminaire que Monsieur [R] [G], né le 24 juin 2005 au [Localité 1] en Tunisie a été placé en rétention administrative le 4 juin 2025 puis transféré au Centre de rétention administrative d’[Localité 3] (Loiret). 

Par décision écrite motivée en date du 7 juin 2025, le juge du Tribunal judiciaire d’Orléans a ordonné la mainlevée de la mesure de rétention de Monsieur [R] [G].

Cette décision a été infirmée par une ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel d’[Localité 4] en date du 8 juin 2025. 
Par requête en date du 3 juillet 2025, la préfecture du Finistère a sollicité la seconde prolongation de la rétention administrative de Monsieur [R] [G]. 

Sur le bien-fondé de la demande de deuxième prolongation de la rétention administrative

Selon l’article L.742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours ».

Les articles L.741-3 et L.751-9 du CESEDA disposent qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet.

Monsieur [R] [G] a été placé en rétention administrative le 4 juin 2025, mesure qui a été prolongée par une ordonnance de la Cour d’Appel d’[Localité 4] en date du 8 juin 2025.
Au regard des pièces fournies, depuis la précédente ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire, la Préfecture du Finistère justifie avoir réalisé les diligences nécessaires aux fins d’escorter Monsieur [R] [G] auprès des autorités égyptiennes pour son audition prévue le 24 juillet 2025.
Monsieur [R] [G] se trouve, dès lors, dans l’une au moins des situations prévues par les dispositions susvisées permettant de faire droit à une demande de deuxième prolongation de la rétention.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention de l’intéressé pour une période de 30 jours supplémentaires.
Ordonnons la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [R] [G] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS.


PAR CES MOTIFS

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [R] [G] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS.

Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 2]), et par requête motivée.

Rappelons à Monsieur X se disant [R] [G] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 04 Juillet 2025 à 

Le Greffier Le Juge



Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 04 Juillet 2025 à [Localité 4] 

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE





Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la PREFECTURE DU FINISTERE et au CRA d’Olivet.


RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE
(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)


Je soussigné(e), M. X se disant [R] [G] atteste :

- avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 04 Juillet 2025 ;

- avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;

- avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 4].


L’INTERESSE L’INTERPRETE
M. X se disant [R] [G] [X] [N]