Tribunal Judiciaire · 11ème civ. S4 — 4 juillet 2025

N° RG 24/02157 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTDP


TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 12]
11ème Chambre Civile, Commerciale 
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 4]
[Adresse 10]
[Localité 6]
 

11ème civ. S4

N° RG 24/02157 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTDP

Minute n°














☐ Copie exec. à :
Me Nicolas ALTEIRAC
Me Xavier METZGER




Le 
 
Le Greffier 



Me Nicolas ALTEIRAC
Me Xavier METZGER


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
 04 JUILLET 2025


DEMANDEURS :

Monsieur [F] [Z]
né le 01 Janvier 1960 à [Localité 11] (MAROC)
[Adresse 2]
[Localité 8]
représenté par Me Nicolas ALTEIRAC, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 284

Madame [L] [H] épouse [Z]
née le 13 Novembre 1977 à [Localité 9] (MAROC)
[Adresse 1]
[Localité 7]
représentée par Me Nicolas ALTEIRAC, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 284


DEFENDERESSE :

Madame [R] [V]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me PAGET substituant Me Xavier METZGER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 72


OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion


COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice Présidente, Juge des Contentieux de la Protection 
Stéphanie BAEUMLIN, Greffier 


DÉBATS :
A l'audience publique du 17 Mars 2025 à l’issue de laquelle le Président, Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice Présidente, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Juillet 2025.


JUGEMENT
Contradictoire en Dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice Présidente, Juge des Contentieux de la Protection 
et par Stéphanie BAEUMLIN, Greffier
Vu l’assignation délivrée à Madame [R] [V] en date du 23 février 2024 par Monsieur [F] [Z] et Madame [L] [Z] née [H] ; 

Vu l’audience du 17 mars 2025 ;

Vu la note en délibéré, autorisée lors de l’audience du 17 mars 2025 et déposée en date du 19 juin 2025 par Me Nicolas ALTEIRAC ; 

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que les demandeurs déclarent par la note en délibéré réceptionnée le 19 juin 2025, se désister de l’instance et de l’action ; 

Que la défenderesse n’a pas présenté de moyen de défense ni de fin de non-recevoir ;


PAR CES MOTIFS


Le Juge des Contentieux de la Protection statuant publiquement, par décision contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe :

CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action par l’effet du désistement ; 

LAISSE les dépens à la charge des demandeurs sauf meilleur accord des parties.



Le Greffier Le Juge des Contentieux de la
Stéphanie BAEUMLIN Protection
Catherine GARCZYNSKI