Tribunal Judiciaire · 11ème civ. S3 — 4 juillet 2025

N° RG 25/00263 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NIYG


TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 10]
11ème Chambre Civile, Commerciale 
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 6]
 

11ème civ. S3

N° RG 25/00263 - 
N° Portalis DB2E-W-B7I-NIYG

Minute n°























☐ Copie exec. à :
Me Steeve WEIBEL

☐ Copie c.c au défendeur

☐ Copie c.c à la Préfecture


Le 4 juillet 2025
 
Le Greffier 



Me Steeve WEIBEL


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
 04 JUILLET 2025


DEMANDERESSE :

OPHEA, anciennement CUS HABITAT
Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 10]
représenté par son Directeur Général
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentée par Maître Steeve WEIBEL, 
avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 253


DEFENDERESSE :

Madame [G] [T]
[Adresse 3]
[Localité 7]

comparante en personne 


OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection 
Nathalie PINSON, Greffier 

DÉBATS :
A l'audience publique du 06 Mai 2025 à l’issue de laquelle le Président, Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Juillet 2025.

JUGEMENT
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection et par Nathalie PINSON, Greffier


EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé avec effet au 15/01/2013, OPHEA anciennement dénommée CUS HABITAT a donné à bail à Madame [G] [T] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4].

Le loyer mensuel actuel s’élève à 676,66 € provision sur charges et prestations de services comprises.

Par acte de commissaire de justice du 23/05/2024, le bailleur a délivré congé au locataire au motif du non-paiement des loyers et accessoires, avec effet au 31/07/2024.

Par assignation délivrée le 12/11/2024, l'OPHEA a fait assigner Madame [G] [T] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal aux fins de :

* CONSTATER que le congé délivré à la partie défenderesse est régulier.
* PRONONCER la déchéance de la partie défenderesse de tout droit au maintien dans les lieux, conformément à l’article 10-1 ° de la loi du 1er septembre 1948.
* CONDAMNER la partie défenderesse ainsi que tout occupant de son chef à évacuer les locaux occupés par elle
* PRONONCER à titre subsidiaire la résiliation judiciaire du bail liant les parties, conformément aux articles 1184 et 1741 du Code Civil.
* CONDAMNER la partie défenderesse à payer la somme de 1108,00 € à titre d’arriérés de loyers et accessoires avec les intérêts légaux à compter de l’assignation, conformément à l’article 1728 du Code Civil et à payer les arriérés de loyers et charges nés entre l’assignation et la date de l’audience.

En tout état de cause,

* CONDAMNER la partie défenderesse à payer les loyers et charges jusqu’à la résiliation du bail par le Tribunal, en quittances et deniers,
* CONDAMNER la partie défenderesse à payer à OPHEA, anciennement CUS Habitat à titre d’indemnité d’occupation, le montant de 680,68€ (loyer augmenté des charges et prestations fournies) augmenté des intérêts légaux à compter de chaque échéance et jusqu’à évacuation effective des locaux définitive, sous réserve des augmentations légales ultérieures et ce à compter de la date de résiliation du bail, conformément à l’article 1142 du Code Civil,
* CONDAMNER la partie défenderesse à payer 200 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
* CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers frais et dépens conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile,
* DÉCLARER le jugement à intervenir exécutoire par provision.

Au soutien de ses prétentions, le bailleur expose qu'au visa de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, le locataire qui n'exécute pas ses obligations et notamment le paiement de ses loyers et charges ne peut être considéré comme de bonne foi et ne bénéficie ainsi pas du droit au maintien dans les lieux.

A l'audience du 06/05/2025, le bailleur a repris les termes de son assignation en actualisant sa demande principale en paiement de l'arriéré locatif à la somme de 527,12 € arrêtée à la date du 28/04/2025.

Il a précisé qu’un plan d’apurement a été signé avec le locataire prévoyant un règlement de 80 € par mois en sus du loyer courant. Il a indiqué qu’il est d’accord pour l’octroi de tels délais de paiement.

Madame [G] [T] comparant en personne, a reconnu devoir les sommes qui lui sont réclamées et a sollicité de pouvoir s’acquitter de la dette par mensualité de 80 €. Elle a justifié percevoir de la CAF un montant de 1289,10 € par mois (attestation de paiement CAF datée du 29/04/2025). Elle a indiqué ne pas s’opposer au paiement des frais d’huissier et des frais d’avocat.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience. 

Il sera statué par jugement contradictoire et en premier ressort.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale de déchéance du droit au maintien dans les lieux

Le droit au maintien dans les lieux n'entre en vigueur qu'après que le locataire a reçu congé et pris la qualité d'occupant légal.

Ce congé est réglementé par l'article 4 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948, afin d'assurer une complète information du locataire.

L'article 4 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 prévoit que les occupants de bonne foi des locaux définis à l'article 1er bénéficient de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité, du maintien dans les lieux loués, aux clauses et conditions du contrat primitif non contraires aux dispositions de la présente loi, quelle que soit la date de leur entrée dans les lieux.
Sont réputés de bonne foi les locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l'expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d'un bail écrit ou verbal, d'une sous-location régulière, d'une cession régulière d'un bail antérieur, d'un échange opéré dans les conditions légales, exécutent leurs obligations.
L'acte par lequel le bailleur notifie au locataire qu'il met fin au contrat de louage et qui entraîne l'application des dispositions précédentes doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions des deux alinéas précédents et préciser qu'il ne comporte pas en lui-même obligation d'avoir à quitter effectivement les lieux.
En l'espèce, le défaut d'indication dans le congé de la mention qu'il ne comporte pas l'obligation d'avoir à quitter effectivement les lieux, a nécessairement fait grief au locataire qui ne peut connaître l'étendue de son droit à l'expiration du bail (CA [Localité 9], 08 janvier 2021, n° 18/21610).

En conséquence, le congé est nul.

Madame [G] [T] conserve son statut de locataire de sorte que le bailleur ne peut utilement invoquer un droit au maintien dans les lieux qui aurait succédé au bail et partant, solliciter le prononcé de la déchéance de ce droit.

La demande sera donc rejetée.


Sur la demande subsidiaire de prononcé de la résiliation judiciaire du bail

Les conditions de recevabilité édictées par l'article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989 ont été respectées par le bailleur.

La demande est donc régulière et recevable.

Sur le fond, conformément aux dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7 a/ de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.

L'article 1741 du même code rappelle que le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

Aux termes de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.

En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que les impayés locatifs persistent depuis septembre 2023 et que la dette s’élève à la somme de 527,12 €.

Le locataire s’étant abstenu, depuis de nombreux termes, de l’exécution de son obligation au paiement des loyers, ces manquements constituent des faits répétés, suffisamment graves, pour justifier la résiliation du contrat, à effet du prononcé du présent jugement.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Le bailleur produit un décompte démontrant que la défenderesse reste lui devoir à la date du 28/04/2025 la somme de 527,12 €, terme d’avril inclus. 

Il convient dès lors de condamner Madame [G] [T] au paiement de cette somme, assortie des intérêts au taux légal à compter de ce jour.

Sur les délais de paiement

Il ressort du diagnostic social et financier que la défenderesse vit seule avec ses trois enfants dans un logement T4, qu’elle est accompagnée par France TRAVAIL dans le cadre d’un projet d’insertion professionnelle, celui de suivre une formation dans la pâtisserie ou le domaine administratif, qu’elle a déclaré avoir eu des problèmes de santé ayant entraîné une baisse de ressources.




L’extrait de compte produit par le bailleur laisse apparaître une reprise du paiement du loyer courant depuis plusieurs mois. Un plan d’apurement a d’ailleurs été régularisé en date du 13/02/2025 sur la base d’une mensualité de 80 € par mois. 

Dans ces conditions, Madame [G] [T] sera autorisée à se libérer de sa dette locative dans les conditions qui seront précisées au dispositif ci-après et la résiliation du bail ne sera prononcée qu'à défaut de respect des délais de paiement ainsi accordés.

Sur les demandes accessoires

Madame [G] [T] qui succombe, supportera les dépens.

Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur l’intégralité des frais irrépétibles qu’il a pu exposer à l’occasion de la présente instance. Il convient dès lors de condamner la défenderesse à lui payer la somme de 100 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.


PAR CES MOTIFS 
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DIT que le congé notifié à Madame [G] [T] le 23/05/2024 au visa de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 est nul,

REJETTE en conséquence la demande tendant au prononcé de la déchéance du droit de Madame [G] [T] au maintien dans les lieux,

CONDAMNE Madame [G] [T] à payer à OPHEA la somme de 527,12 €, au titre des loyers et charges dus arrêtés à la date du 28/04/2025, terme d’avril inclus, 

DIT que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

AUTORISE Madame [G] [T] à s’acquitter de sa dette en 6 mensualités de 80 € le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision, outre le loyer et les charges courants, et une 7ème mensualité qui soldera la dette, en principal, frais et intérêts,

PRONONCE la résiliation du contrat de bail conclu le 15/01/2013 entre les parties, uniquement pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, resterait impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception,

Et dans l'hypothèse de cette résiliation,

CONDAMNE Madame [G] [T] à payer à OPHEA le solde de la dette locative,






AUTORISE OPHEA, à défaut pour Madame [G] [T] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, à faire procéder à son expulsion de l'appartement situé [Adresse 4], ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est,

CONDAMNE Madame [G] [T] à payer à OPHEA une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés, avec intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chaque échéance,

En tout état de cause,

CONDAMNE Madame [G] [T] aux dépens,

CONDAMNE Madame [G] [T] à payer à OPHEA la somme de 100 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.


Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, 

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection 
Nathalie PINSON Marjorie MARTICORENA