Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 4 juillet 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
 
N° De MINUTE N° RG 25/01070 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHNT
Le 04 Juillet 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [B] [K] (obstacle médical), régulièrement convoqué, représenté par Me Valentine PONS-GUEDDICHE, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 01 Juillet 2025 à l’initiative de M. PREFET DE LA HAUTE-GARONNE concernant Monsieur [B] [K], né le 06 Septembre 2000 à [Localité 4] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [B] [K] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat et dans le cadre de la procédure des articles L.3214-3 et R.6111-40-5 du code de la santé publique, le 24 juin 2025, en raison d’une tachypsychie, de tensions internes, d’une violence verbale avec une agressivité contenue et de probables hallucinations auditives.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé du 30 juin 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [B] [K] présente à ce jour des troubles marqués du comportement et du cours de la pensée, en lien avec une activité délirante importante, rendant difficile son investissement dans le projet de soins psychiatriques. 

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux, les conditions apparaissent en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et constituent un danger pour le patient ou pour autrui. 












PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.


Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [B] [K].

Le Greffier Le Juge




Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 3] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.


Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé










□ requérant avisé par email reçu copie ce jour l’avocat reçu copie ce jour l’établissement