Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 4 juillet 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
 
N° De MINUTE N° RG 25/01066 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHMU
Le 04 Juillet 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l'absence de Monsieur [X] [D], régulièrement convoqué (refus de comparaître), représenté de Me Valentine PONS-GUEDDICHE, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le Directeur de l’HOPITAL PSYCHIATRIE PURPAN, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 01 Juillet 2025 à l’initiative de Monsieur le Directeur de l’HOPITAL [4] concernant Monsieur [X] [D], né le 28 Février 1999 à [Localité 3] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [X] [D] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 27 juin 2025. 

Le transfert du patient vers un autre établissement étant intervenu postérieurement à la requête datée du 1er juillet 2025, il s'en déduit que la décision de transfert n'a pu être produite en procédure.

Dans le certificat médical d’admission, le docteur en médecine atteste que le patient présente une instabilité psychomotrice, une labilité émotionnelle, ainsi qu’un discours logorrhéique. Il exprime des idées de persécution contre les femmes, de mécanisme interprétatif, d’adhésion totale, sans critique ni reconnaissance des troubles. Son humeur est décrite comme labile, il présente des rires immotivés et une irritabilité pouvant s’accompagner d’une agressivité verbale dirigée. Il ne verbalise pas de velléités auto-agressives, ni d’idées suicidaires, mais il mime des velléités hétéro-agressives à l’encontre des soignants dans son environnement direct. Enfin, il est précisé que le patient refuse les soins proposés. 

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé du 1er juillet 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [X] [D] présente à ce jour un trouble délirant, de mécanisme hallucinatoire, évoquant des voix intra-psychique qui restent envahissantes et participent aux idées de préjudice envers les femmes. 
Les éléments thymiques massifs lors de son arrivée sont moins présents, la tachypsychie, la logorrhée et la familiarité évoluent de façon favorable. Le patient commence à évoquer des consommations de toxiques qu’il identifie comme étant à l’origine de sa décompensation. 
Néanmoins, l’insight et l’alliance thérapeutique restent trop fragiles, et ne permettent pas au patient de s’inscrire dans la continuité nécessaire des soins.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [X] [D].

Le Greffier Le Juge









Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 5] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.


Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé







Reçu copie ce jour l'établissement reçu copie ce jour l’avocat







□ requérant avisé par email copie adressée par LS ce jour au tiers