Tribunal Judiciaire · POLE CIVIL - Fil 6 — 4 juillet 2025

ORDONNANCE DU : 04 Juillet 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/03977 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TCSB


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 6

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 04 Juillet 2025
Désistement


Madame PUJO-MENJOUET, Juge de la mise en état 

Madame RIQUOIR, Greffier 


DEMANDERESSE

Mme [I] [Z]
née le 26 Janvier 1988 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Emile TRIBALAT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 172



DEFENDERESSE

S.A.R.L. IEK, RCS Toulouse 488 764 325, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Aurélie JOLY, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 262


Vu l'article 384 du code de procédure civile ; 

Vu les articles 394 à 399 du même code ;

Vu l’article 789 du même code ;

Attendu que la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ;

Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort : 

* Déclare parfait le désistement d’instance

* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction 

* Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle engagés


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT