Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 4 juillet 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
 
N° De MINUTE N° RG 25/01083 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHUK
Le 04 Juillet 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l'absence de Monsieur [H] [C], régulièrement convoqué (refus de comparaître), représenté par Me Charlotte MARCHETTI, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du mandataire judiciaire, tiers demandeur, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 25 Juin 2025 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [H] [C], né le 12 Juin 1961 à [Localité 3] (ALGÉRIE) ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [H] [C] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 03 janvier 2025, en raison notamment d’une tension interne fluctuante et de menaces hétéro-agressives.

Le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte a été autorisé par ordonnance du 10 janvier 2025, confirmée par ordonnance de la Cour d’Appel de [Localité 4] en date du 23 janvier 2025.

La mesure d'hospitalisation complète s'est poursuivie jusqu'à ce jour.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé du 25 juin 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [H] [C] présente à ce jour un contact correct et un discours légèrement accéléré, tout en restant canalisable. 
Il peut se montrer décousu par moment. 
Il présente également des troubles de la mémoire antérograde, difficilement perçu par le patient. 
La thymie se restaure progressivement mais il persiste des troubles du sommeil. 
Le patient repère difficilement les variations cliniques de son humeur, il reste assez anosognosique sur ce point. Il est également fait état d’une dégradation sur le plan de l’autonomie, et d’une faible critique de ces éléments.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.


PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [H] [C].

Le Greffier Le Juge









Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.


Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé








reçu copie ce jour le requérant reçu copie ce jour l’avocat copie adressée par LS ce jour au tiers + mandataire judiciaire