Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 4 juillet 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
 
N° De MINUTE N° RG 25/01073 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHQN
Le 04 Juillet 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier,
Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Madame [W] [M] (refus de comparaître), régulièrement convoquée, représentée par Me Charlotte MARCHETTI, avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1], régulièrement convoquée ;
En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 02 Juillet 2025 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1] concernant Madame [W] [M], née le 04 Avril 1975 à [Localité 4] ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;


Madame [W] [M] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 26 juin 2025. 

À l'audience de ce jour, le conseil de [W] [M] relève que :
-la notification de la décision d'admission n'est pas signée par la patiente ni par un personnel soignant ;
-la notification de la décision de transfert n'est pas signée par la patiente,
et sollicite la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète. 

Bien que le formulaire de notification de la décision d'admission ne comporte pas la signature de la patiente ou d'un personnel soignant ayant procédé à cette notification, il ressort du certificat médical d'admission que [W] [M] a été informée des modalités de sa prise en charge.
Il ressort ensuite du formulaire de notification des droits du patient que [W] [M] a, dans les suites de son transfert à la clinique de [Localité 1], été informée du mode de son hospitalisation ; ce formulaire est revêtu de sa signature.

Dès lors, les moyens d'irrégularité seront rejetés. 

Dans le certificat médical d’admission du 26 juin 2025, le docteur en médecine atteste que la patiente présente un état d’agitation en lien avec des idées délirantes de persécution à l’origine d’angoisses massives. 
Dans ce contexte, la patiente s’est agitée, s’est griffée, a verbalisé des idées suicidaires avec des velléités de passage à l’acte immédiat et a tenté de s’en prendre physiquement aux soignants. 
Des mesures d’isolement et de contention mécanique ont dû être mises en place pour protéger la patiente de passages à l’acte auto et hétéro-agressifs.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que pour le surplus les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé du 2 juillet 2025 accompagnant la saisine du juge, Madame [W] [M] présente à ce jour des idées délirantes de culpabilité et de persécution, avec une forte anxiété associée, sous-tendues par des hallucinations acoustico-verbales. 
Il est également fait mention d’une perte d’identité psychique et d’une faible conscience des troubles.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.


PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [W] [M].

Le Greffier Le Juge









Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 5] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.


Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email, reçu copie ce jour l’avocat par email
□ copie adressée par LS ce jour au tiers