Cour d'Appel · 2ème chambre — 3 juillet 2025

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Tél.: 05 61 33 70 70 





















Références à rappeler : N° RG 24/04036 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QWB6 - 2ème chambre

Décision déférée - 06 Décembre 2024- Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] - 24/02511



APPELANT(E/S)

S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en 

cette qualité audit siège

, demeurant [Adresse 1]

assistée de Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE







INTIME(E/S)

Monsieur [Y] [H], décédé-



Madame [B] [K] Mandataire à la protection des majeurs en sa qualité de cura

teur de Monsieur [Y] [H]

, demeurant [Adresse 3]











Nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assistée de, CAVAN Allison , greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :



Vu l'appel interjeté le 17/12/2024, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,



Vu l'article 902 du Code de procédure civile,



Vu l'avis d'avoir à signifier délivré à l'appelant le 22 janvier 2025, qui n'avait pas constitué avocat,



Vu les observations écrites déposées par Maître MARFAING DIDIER le 24 janvier 2025, indiquant que Monsieur [H] est décédé. 



Vu la demande de l'appelant du 4 juin 2025 ; 



Attendu qu'il convient, en application de l'article 902 alinea 3 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel du 17/12/2024 comme le sollicite l'appelant.





PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.



Disons que les dépens seront supportés par l'appelant.



 Toulouse le 03 juillet 2025 



Le greffier Le Magistrat chargé de la mise en état

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