Cour d'AppelChambre Sociale
Cour d'Appel · Chambre Sociale — 4 juillet 2025
- ECLI
- 6868b282f73c18b33b338c07
- Date
- 4 juillet 2025
- Condamnation
- 100 000 €
Relations du travail et protection socialeProtection socialeAutres demandes contre un organisme
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 945-1 du Code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civilearticle 450 du Code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Sociale
- Date
- 4 juillet 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6868b282f73c18b33b338c07
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA