Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 12 — 4 juillet 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 12

RG N°: N° RG 22/04802 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUSH



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Avril 2022

Date de saisine : 28 Avril 2022

Nature de l'affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

Décision attaquée : n° 21/00702 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] le 05 Avril 2022



Appelante :

 Madame [U] [J]





Intimée :

 [1] PARIS, représentée par Me Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901



 

 







AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN [Localité 2]







Audience du : 04 Juillet 2025



Objet : prorogation de la date du délibéré







Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de l'empêchement du greffe, le délibéré a été prorogé à la date du 11 Juillet 2025





PARIS, le 04 Juillet 2025



Le président,













Copie au dossier 

Copie aux avocats