Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 4 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11 

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2025

(1 pages)



Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/03585 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSUG 



Décision déférée : ordonnance rendue le 02 juillet 2025, à 11h04, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANTS

1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Martine Trapero, avocat général, 



2°) LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Thibault Faugeras, du cabinet Jean-Paul Tomasi, avocat au barreau de Lyon 



INTIMÉ

M. [S] [J]

né le 19 janvier 1986 à [Localité 1], de nationalité non précisée, dit être né le 10 janvier 1984 à [Localité 3] de nationalité sénégalaise lors de l'audience



RETENU au centre de rétention de [Localité 4]

assisté de Me Isabelle Bonnet, avocat de permanence au barreau de Paris 



et de Mme [T] [U] [K] (interprète en wolof) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, 



ORDONNANCE : 

- contradictoire,

- prononcée en audience publique,



- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ; 

Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; 

 

- Vu l'ordonnance du 02 juillet 2025, à 11h04, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; 



- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 02 juillet 2025 à 15h02 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ;



- Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 03 juillet, à 07h56, par le préfet de police ;

- Vu l'ordonnance du 02 juillet 2025 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;



- Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;

- Vu les observations :

- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 26 jours ;

- de M. [S] [J], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; 



SUR QUOI,



C'est à tort que le premier juge a rejeté la requête préfectorale au motif d'une atteinte à ses droits en ce que l'interessé, en garde à vue, n'a pu s'alimenter qu'une seule fois ; en effet, placé en garde à vue le 27 juin à 5h55, l'interessé n'a été considéré comme dégrisé qu'à 9h40, c'est donc en toute logique qu'il n'a bénéficié que d'une alimentation à 12h30 et tout aussi logiquement, alors que la garde à vue a été levée à 18h30 qu'aucune autre proposition ne lui a été faite avant la levée de la mesure, la seule indication manquante d'une proposition de petit-déjeuner ne saurait constituer, à elle seule, une atteinte aux droits de l'intéréssé, ni une atteinte à la dignité et à l'intégrité de la personne ; ainsi le moyen ne peut qu'être rejeté et l'ordonnance infirmée.



Sans autre moyen soutenu en cause d'appel, l'unique moyen étant rejeté, la procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance querellée et de statuer conformément au dispositif.



PAR CES MOTIFS



INFIRMONS l'ordonnance, 



Statuant à nouveau,



REJETONS le moyen,



DECLARONS recevable la requête du préfet, 



ORDONNONS la prolongation de la rétention administrative de M. [S] [J] pour une durée de 26 jours dans un centre de rétention administrative ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 2] le 04 juillet 2025 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète 







L'avocat de l'intéressé L'avocat général