Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 5
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 5 — 3 juillet 2025
- ECLI
- 6868b37175a2d196dbc19111
- Date
- 3 juillet 2025
ContratsContrats diversDemande en paiement relative à un autre contrat
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 25/06641 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFD4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Avril 2025 Date de saisine : 15 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Décision attaquée : n° 2023005281 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 30 Janvier 2025 Appelante : S.A.S.U. [C] représentée par son Président., représentée par Me Yves REMOVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2546 - N° du dossier E0009BTT Intimée : Société TRAVEL EUROPE REISEVERANSTALTUNGS GMBH représentée par son mandataire liquidateur, Me Dr [W] [V], dont l'étude est située [Adresse 1] (AUTRICHE), désigné à ces fonctions suivant jugement d'ouverture du Tribunal Régional d'INNSBRÜCK du 7 janvier 2025, converti en liquidation judiciaire le 27 février 2025, représentée par Me Christophe PIERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1846 - N° du dossier TE DR [W] [V] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 page) Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel de la société [C] du 03 avril 2025 à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 30 Janvier 2025 ; Vu les conclusions de désistement d'appel de la société [C] signifiées par le RPVA le 01 juillet 2025 ; Vu la constitution d'avocat de la société TRAVEL EUROPE REISEVERANSTALTUNGS GMBH qui n'a pas conclu ; Vu l'absence de constitution d'avocat du DR [W] [V], mandataire liquidateur dans la présente instance ; Le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, CONSTATONS le désistement parfait d'appel de la société [C] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; DISONS que sauf accord contraire, chaque partie conservera la charge de ses dépens ; Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour. Paris, le 03 juillet 2025 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 5
- Date
- 3 juillet 2025
- Matière
- Contrats
Référence
6868b37175a2d196dbc19111
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel