Cour d'Appel · 4ème chambre commerciale — 4 juillet 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 12]

4ème chambre commerciale







ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INCIDENT



ORDONNANCE N° :92



N° RG 24/02296 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JIDS

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 10], décision attaquée en date du 28 Mai 2024, enregistrée sous le n° 22/00562



S.A.R.L. CARROSSERIE DU RHONE SARL au capital de 10 000 € dont le siège 

social est [Adresse 5], prise en établissement secondaire de zone artisanale la plénière 84 840 LA PALUDE siret 852 452 309 00 0 28

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Laura AUBERY, avocat au barreau de CARPENTRAS - Représentant : Me Léa AIM, avocat au barreau de NICE



APPELANT



S.C.I. FARNOUX, Société civile immobilière au capital de 762,19 €, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 331 121 707, Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège, 



[Adresse 13]

[Localité 8]

Représentant : Me Marie-helene ROUGEMONT-PELLET, avocat au barreau de CARPENTRAS

S.A.R.L. RE.MEC, au capital de 150 000 Euros, inscrite au RCS de [Localité 11] sous le numéro de Siret 479 995 342 00017, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 14]

[Localité 2]

Représentant : Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE - Représentant : Me Jean-michel AMBROSINO, avocat au barreau d'AVIGNON

S.C.P. [D], société civile professionnelle de mandataires judiciaires, immatriculée au RCS de NICE sous le n° 538886540, représentée par Maître [D] [R] es qualité de commissaire de l'exécution du plan du redressement judiciaire de la société RE.MEC, désignée suivant jugement rendu le 20 janvier 2021 par la 8ème Chambre du Tribunal de Commerce de NICE,

[Adresse 7]

[Localité 1]

Représentant : Me Jean-michel AMBROSINO, avocat au barreau d'AVIGNON



INTIMES

S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT, représentée par Maîtres [M] [F] et [J] [W], dont le siège social est [Adresse 6], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL CARROSSERIE DU RHONE, désignée à cette fonction suite au jugement du Tribunal de Commerce d'AUBENAS en date du 11/02/2025, prise en son établissement secondaire sis 

assignée à personne habilitée en intervention forcée le 04/04/2025



Le 04 Juillet 2025



Agnès VAREILLES, Conseillère, magistrat de la mise en état, assisté de Isabelle DELOR, Grefière ,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02296 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JIDS,



Vu la procédure ci-dessus référencée ;



Vu la requête présentée par Me Marie-helene ROUGEMONT-PELLET ;



Vu la fixation de l'incident à l'audience du 20 mars 2025 à 9h00, renvoyée à l'audience du 19 juin 2025 à 9h00 



Vu la demande de désistement de l'incident





PAR CES MOTIFS





Constatons le désistement de l'incident.



Le Greffier Le Magistrat,











Copie adressée aux avocats