Cour d'Appel · 3e chambre sociale — 4 juillet 2025

ARRÊT n°



























Grosse + copie

délivrées le

à









































3e chambre sociale



ARRÊT DU 04 Juillet 2025





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04244 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLFL+ RG 24/04365 JONCTION







Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 JUIN 2024 POLE SOCIAL DU TJ DE PERPIGNAN 

N° RG21/00503





APPELANTE :



S.A. [5] agissant poursuite et diligences de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me POUGET avocat pour Me Mandine CORTEY LOTZ de la SELARL CORTEY LOTZ & MARCHAL AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER





INTIME :



Monsieur [T] [H]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant

























COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 15 MAI 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :



Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère faisant fonction de Présidente

M. Patrick HIDALGO, Conseiller

Mme Frédérique BLANC, Conseillère





qui en ont délibéré.



Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL





ARRÊT : 



- réputé contradictoire;



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



- signé par Mme Anne MONNINI-MICHEL, Présidente, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.







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EXPOSÉ DU LITIGE



Vu le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan du 05 juin 2024 ;



Vu l'appel interjeté par la SA [5] ;



Vu les convocations régulières pour l'audience du 15 mai 2025 ;



Vu le désistement de la SA [5] formalisé par conclusions déposées par RPVA le 11 février 2025 ;



Vu l'acceptation sans réserve du désistement formé par M. [T] [H] par courrier réceptionné le 13 mars 2025.

















MOTIFS DE LA DÉCISION



Sur la jonction :



Par déclaration électronique du 09 août 2024, enregistrée une première fois sous le numéro 24/4244, puis par une seconde déclaration réceptionnée au greffe le 21 août 2024 enregistrée sous le numéro 24/04365, la SA [5] a relevé appel du jugement du jugement rendu le 05 juin 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan.



Cet appel ayant fait l'objet d'un double enregistrement, il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction des instances suivies sous les numéros RG 24/04244 et 42/04365.



Sur le désistement :



Le désistement de l'appel est admis en toutes matières, il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente et il emporte acquiescement au jugement.



Le désistement est exprès ou implicite, il en est de même de l'acceptation.



En l'espèce il convient de constater le désistement et l'acceptation exprès.



PAR CES MOTIFS



La Cour,



Ordonne la jonction des deux procédures enregistrées sous les numéros RG 24/04244 et RG 24/04365, seul le premier numéro subsistant,



Constate le désistement d'appel qui emporte acquiescement au jugement du 05 juin 2024 du pôle social du judiciaire de Perpignan,



Laisse les dépens du présent recours à la charge de l'appelante.





LE GREFFIER LA PRESIDENTE