Cour d'Appel · Rétention Administrative — 3 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2025





Nous, Laure FOURMY, vice-présidente placée, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sarah PETIT, greffière ;



Dans l'affaire n° N° RG 25/00666 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GMZI ETRANGER opposant :



M. LE PREFET DU BAS RHIN 



à 



Mme [B] [H]

née le 24 mars 1976 à [Localité 1] ( BENIN)

Sans domicile connu en France





Vu la décision en date de M.LE PREFET DE LA MOSELLE prononçant l'obligation de quitter le territoire français ;



Vu la décision de M. LE PREFET DE [Localité 2] prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ;



Vu le recours de Mme [B] [H] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention;



Vu la requête de M. LE PREFET DU BAS RHIN saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt six jours ;



Vu l'ordonnance rendue le 01 juillet 2025 à 13h00 par le juge du tribunal judiciaire de Metz rejetant la requête de M. LE PREFET DU BAS RHIN et ordonnant la remise en liberté de Mme [B] [H] ;



Vu l'appel de M. LE PREFET DU BAS RHIN interjeté par courriel du 02 juillet 2025 à 09h22 par la selarl centaure avocats du barreau de Paris contre l'ordonnance ayant remis Mme [B] [H] en liberté ;



Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;



A l'audience publique de ce jour, à 14H00, se sont présentés :



- M. LE PREFET DU BAS RHIN , appelant, représenté par Me Caterina BARBERI, avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris présente lors du prononcé de la décision



- Mme [B] [H], intimée, non comparante ni représentée ; 







Me Caterina BARBERI pour M. LE PREFET DU BAS RHIN a présenté ses observations ; 







Sur ce,



L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Mme [B] [H] a été remis en liberté le 02 juillet 2025, suite à l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 01 juillet 2025 à 13h00 . Le ministère public n'a pas exercé de recours suspensif dans les 24 heures de la notification de la décision.



La convocation a été adressé par le greffe de la cour d'appel au centre de rétention administrative le 02 juillet 2025 à 09h31. Mme [B] [H] a été personnellement touché par la convocation comme cela résulte du récépissé transmis par le centre. L'affaire peut alors être évoquée nonobstant, le cas échéant, l'absence non excusée de l'intéressé à l'audience.



*



Attendu qu'il résulte de la procédure que le 1er juillet 2025, Mme [B] [H] a été assignée à résidence par la [4];



que dans ces conditions, la demande de prolongation de la rétention est sans objet;





PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en dernier ressort,



DÉCLARONS recevable l'appel de M. LE PREFET DU BAS RHIN à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant remis Mme [B] [H] en liberté ;



CONSTATONS que M. LE PREFET DU BAS RHIN a assigné Mme [B] [H] à résidence par décision du 1er juillet 2025;



DISONS en conséquence que la demande de M. LE PREFET DU BAS RHIN est devenue sans objet;



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance



DISONS n'y avoir lieu à dépens.



Prononcée publiquement à [Localité 3], le 03 juillet 2025 à 16h00. .





Le greffier, La vice-présidente,









































N° RG 25/00666 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GMZI

M. LE PREFET DE LA MOSELLE contre M. [L] [U] 







Ordonnance notifiée le 03 Juillet 2025 par courriel, par le greffe des rétentions administratives de la cour d'appel à :

- M. LE PREFET DE LA MOSELLE et son conseil 

- Mme [B] [H] et son représentant

- Au centre de rétention administrative de [Localité 3]

- Au juge du tribunal judiciaire de Metz 

- Au procureur général de la cour d'appel de Metz