Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 3 juillet 2025

COUR D'APPEL

DE GRENOBLE

Chambre Commerciale



Cabinet de 

Mme Marie-Pierre FIGUET, 

Présidente de chambre chargée de la mise en état





N° RG 24/04086 - 

N° Portalis DBVM-V-B7I-MPS3



N° minute :













































Copie exécutoire délivrée



le :





Me Charles-albert ENNEDAM



la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC



ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU 



JEUDI 03 JUILLET 2025







Appel d'une décision (N° RG 23/00178)

rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de VIENNE 

en date du 17 octobre 2024 , suivant déclaration d'appel du 28 Novembre 2024 



APPELANTE :



Madame [O] [I] épouse [V]

née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 6] (38)

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 4]



représentée par Me Charles-Albert ENNEDAM, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES, 





INTIMEE :



CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST société coopérative à capital variable, régie par les articles L512.20 et suivants du Code monétaire et financier, où elle est représentée par son Directeur en exercice, 

[Adresse 1]

[Localité 5]



représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Catherine TERESZKO, avocat au barreau de LYON,





A l'audience sur incident du 06 juin 2025, Nous, Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Mme Alice RICHET, Greffière, avons examiné l'incident. 



Puis l'affaire a été mise en délibéré et à l'audience de ce jour, avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit :







Vu le jugement rendu le 17 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Vienne,



Vu l'appel interjeté par Mme [O] [I] à l'encontre de ce jugement,



Vu les conclusions d'incident déposées le 22 avril 2025 par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Est aux fins de radiation du rôle de l'affaire et de condamnation de Mme [O] [I] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident,



Vu les conclusions d'incident remises le 3 juin 2025 par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Est demandant qu'il soit pris acte de son désistement d'incident et que Mme [O] [I] soit condamnée à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en faisant valoir que l'appelante ne s'est exécutée qu'après la demande de radiation faite par conclusions du 22 avril 2025,









Motifs de la décision :



Il convient de constater le désistement de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Est de sa demande de radiation du rôle de l'affaire.



Les dépens sont réservés.



Le désistement portant sur une demande de radiation qui est une mesure d'administration judiciaire, il n'y a pas lieu d'octroyer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS :



Nous, Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance, et contradictoirement,



Constatons le désistement de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Est de sa demande de radiation du rôle de l'affaire.



Réservons les dépens.



Disons n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.



Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, 



Signe par Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, et par Mme Alice RICHET, Greffière présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



La Greffière La Présidente