Cour d'Appel · Chambre Prud'homale — 3 juillet 2025

COUR D'APPEL

d'[Localité 4]

Chambre Sociale















Ordonnance du 03 Juillet 2025



RG N° : N° RG 24/00530 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FMK3

AFFAIRE : [F] C/ S.A. LOCASER



ORDONNANCE

DU 03 Juillet 2025





Nous, Clarisse PORTMANN, conseiller chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier,



Statuant dans la procédure suivie :







ENTRE :



Monsieur [G] [F]

[Adresse 1]

[Localité 3]



représenté par Me BRULAY, avocat substituant Maître Aurelien TOUZET de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau d'ANGERS







ET :





S.A. LOCASER

[Adresse 5]

[Localité 2]



représentée par Maître Bruno ROPARS de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS







Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après :



Vu le jugement rendu le 26 septembre 2024 par le conseil de Prud'hommes de Saumur,

Vu l'appel interjeté le 24 octobre suivant par M. [F],

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 22 avril 2025 par ce dernier pour se désister de son appel, chaque partie conservant ses dépens,

Vu les conclusions notifiées le 5 juin 2025 par la société Location Service, laquelle indique acceper ce désistement,



Les parties ont régulièrement convoquées pour l'audience du 19 juin 2025.





MOTIFS DE LA DÉCISION :

L'article 401 du code de procédure civile dispose que : « Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ». 

En l'espèce, la partie intimée y donnant son accord, le désistement de son adversaire sera par suite déclaré parfait.

A défaut d'accord contraire, la partie appelante supportera les frais et dépens.





PAR CES MOTIFS : 

Nous, Clarisse Portmann, Conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, 

Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile, 

Constatons le désistement d'appel de M. [F],

Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 24-530,

Disons qu' à défaut d'accord contraire, la partie appelante supportera les frais et dépens.





LE GREFFIER LE CONSEILLER DE

 LA MISE EN ETAT







V.BODIN C. PORTMANN