Cour d'Appel1ère Chambre civile
Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 4 juillet 2025
- ECLI
- 6868b52c9508abe851204706
- Date
- 4 juillet 2025
Droit de la famillePartage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partage
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile D.A. : Numéro : 25/01594 du : 17 Mars 2025 RG : N° RG 25/02002 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JLLE Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de COMPIEGNE en date du 04 Mars 2025 dans l'affaire portant le n° RG 21/01036 M. [C] [O] APPELANT Mme [G] [O] M. [K] [O] Mme [W] [O] M. [L] [O] INTIMES ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL N° Par courrier adressé au greffe de la cour d'appel d'Amiens le 17 mars 2025, M. [C] [O] a interjeté appel du jugement rendu le 4 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Compiègne. SUR CE, Selon l'article 930-1 du code de procédure civile sous peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Il résulte de ce texte que dans les matières où la représentation par avocat est obligatoire, comme en l'espèce, la déclaration d'appel doit émaner d'un avocat constitué et doit être remise à la cour par voie électronique. Dès lors est irrecevable l'appel formé par lettre par M. [C] [O]. PAR CES MOTIFS Déclare irrecevable la déclaration d'appel enregistrée au greffe le 19 mars 2025, par M.[C] [O] à l'encontre du jugement rendu le 4 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Compiègne; Condamne M. [C] [O] aux dépens de l'appel. Fait à AMIENS, le 04 Juillet 2025 Le Magistrat de la mise en état, Graziella HAUDUIN,
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 4 juillet 2025
- Matière
- Droit de la famille
Référence
6868b52c9508abe851204706
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel