Cour d'Appel1ère Chambre civile
Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 4 juillet 2025
- ECLI
- 6868b52c9508abe85120470a
- Date
- 4 juillet 2025
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile D.A. : Numéro : 25/01586 du : 07 Mars 2025 RG : N° RG 25/01994 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JLKU Décision attaquée : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du 24 Janvier 2025 dans l'affaire portant le n° RG 11-23-0451 Mme [I] [O] APPELANTE Etablissement OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE L AISNE INTIMEE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL N° Par courrier adressé au greffe de la cour d'appel d'Amiens le 7 mars 2025, Mme [I] [O] a interjeté appel du jugement rendu le 24 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Laon. SUR CE, Selon l'article 930-1 du code de procédure civile sous peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Il résulte de ce texte que dans les matières où la représentation par avocat est obligatoire, comme en l'espèce, la déclaration d'appel doit émaner d'un avocat constitué et doit être remise à la cour par voie électronique. Dès lors est irrecevable l'appel formé par lettre par Mme [I] [O]. PAR CES MOTIFS Déclare irrecevable la déclaration d'appel enregistrée au greffe le 13 mars 2025, par Mme [I] [O] à l'encontre du jugement rendu le 24 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Laon ; Condamne Mme [I] [O] aux dépens de l'appel. Fait à [Localité 1], le 04 Juillet 2025 Le Magistrat de la mise en état, Graziella HAUDUIN,
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 4 juillet 2025
- Matière
- Contrats
Référence
6868b52c9508abe85120470a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel