Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 4 juillet 2025

COUR D'APPEL AMIENS 

1ère Chambre civile









D.A. : Numéro : 25/01561 du : 25 Mars 2025 



RG : N° RG 25/01946 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JLIK 





Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 8] en date du 11 Mars 2025 dans l'affaire portant le n° RG 24/00944





APPELANTE 

S.C.P. [2] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [6], SAS au capital de 991 905,68 € immatriculée au RCS [Localité 5] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], et ayant siège [Adresse 7],

Représentée par Me Frédéric GARNIER de la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, avocat au barreau de SENLIS



INTIMÉE

S.A.S. [4]















ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°





Vu le jugement n° RG 24.00944 rendu le 11 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Senlis ; 



Vu la déclaration d'appel de la SCP [2] en date du 25 mars 2025; 



Vu les conclusions aux fins de désistement d'appel de la SCP [2] notifiées par RPVA le 6 juin 2025, par lesquelles elle demande de : 



-déclarer parfait le désistement d'appel ; 

-rappeler qu'il emporte acquiescement au jugement de première instance ;

-dire n'y avoir lieu à statuer sur les dépens ;



SUR CE, 



Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. 



En l'espèce, le désistement d'appel de la SCP [2] est formé sans réserve. Aucun appel incident n'a été formé avant ses conclusions aux fins de désistement d'instance. 



Dès lors, il convient de constater le désistement de l'instance d'appel et de le déclarer parfait. 



En application des dispositions des articles 405 et 399 du code de procédure civile, la SCP [2] sera condamnée aux dépens d'appel. 





PAR CES MOTIFS 



Constate le désistement d'instance de la SCP [2] ; 



Le dit parfait ; 



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; 











Condamne la SCP [2] aux dépens d'appel ; 





Fait à [Localité 3], le 04 Juillet 2025

Le Magistrat de la mise en état,



Graziella HAUDUIN,



















Copie transmise à Me GARNIER le 04 Juillet 2025