Cour d'AppelChambre 1-7
Cour d'Appel · Chambre 1-7 — 4 juillet 2025
- ECLI
- 6868b6b62f06adf21413c381
- Date
- 4 juillet 2025
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 25/07715 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6CI Ordonnance n° 2025/M129 Mme [D] [I] Représentant : Me Jean pierre BINON de la SELAS BINON-DAVIN AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE M. [L] [J] Représentant : Me Jean pierre BINON de la SELAS BINON-DAVIN AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Mme [C] [K] Représentant : Me Jean pierre BINON de la SELAS BINON-DAVIN AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Appelants S.A. FINAREAL Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE , greffier. Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/07715 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6CI joint au N° RG 25-6884 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25-6884 Fait à [Localité 3], le 4 Juillet 2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le : 04/07/2025 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-7
- Date
- 4 juillet 2025
- Matière
- Contrats
Référence
6868b6b62f06adf21413c381
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel