Cour d'Appel · Chambre 1-7 — 4 juillet 2025

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]





N° RG 25/00512 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHFQ

Chambre 1-7



Ordonnance n° 2025/ M125

Affaire :



Mme [Y] [H] Bénéficiaire AJ

Représentant : Me [Z], avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

C/ 

Mme [S] [M]

Représentant : Me [T], avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Intimée

Me [O] [N]

[Adresse 4] [Adresse 6]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)





Madame Carole DAUX-HARAND, président, assistée de Mme Natacha BARBE, greffier,



Attendu que l'article 906-1 du code de procédure civile énonce que « lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

Dans tous les cas, une copie de l'avis de fixation à bref délai est jointe.

A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 906-2, il s'expose à ce que ses conclusions soient déclarées d'office irrecevables.'



Qu'en l'espèce, Maître [V] s'est constitué pour le consorts [M]/ [F] [I] le 24 février 2025 soit avant la signification de la déclaration d'appel;



Qu'il appartenait dés lors à Maître [N], non pas de signifier la déclaration d'appel comme le greffe le lui a , à juste titre, indiqué, mais de notifier par RPVA à son confrère la déclaration d'appel avec copie de l'avis de fixation à bref délai;



Qu'il y a par conséquent de déclarer la déclaration d'appel de Madame [H] caduque.





PAR CES MOTIFS



Prononce la caducité de la déclaration d'appel.



Condamne l'appelant aux dépens. 





Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 04 Juillet 2025 

Le Greffier Le Président







Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier