Cour d'AppelChambre 4-2
Cour d'Appel · Chambre 4-2 — 4 juillet 2025
- ECLI
- 6868b6b82f06adf21413c3a3
- Date
- 4 juillet 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 4-2 N° RG 24/14562 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBRD Ordonnance n° 2025/M69 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Florence TREGUIER, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-2 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Caroline POTTIER, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu l'instance opposant : S.A.R.L. SUD SERVICES Représentant : Me Valérie BETOLAUD DU COLOMBIER, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante à M. [O] [P] Représentant : Me Jérôme FERRARO de la SCP E. SANGUINETTI , J. FERRARO, A. CLERC ET J. AUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE Intimé Vu l'article 524 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante, déboutée de ses demandes en suspension de l'exécution provisoire et de consignation, n'a pas exécuté la décision de première instance ni formulé d'observation sur les conclusions d'incident de l'intimé aux fins de radiation ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ; PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise. Fait à [Localité 3], le 04 Juillet 2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties ce jour
Articles de loi cités
article 524 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-2
- Date
- 4 juillet 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6868b6b82f06adf21413c3a3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel