Cour d'AppelChambre 1-7
Cour d'Appel · Chambre 1-7 — 4 juillet 2025
- ECLI
- 6868b6b82f06adf21413c3ad
- Date
- 4 juillet 2025
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 24/06407 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBPJ Ordonnance n° 2025/M128 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. [F] [M] Représentant : Me Rémi CHAMPRU de la SELARL LRJ AVOCATS, avocat au barreau de TARASCON Appelant SCI REVA inscrite au RCS de ALENCON Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Frédéric COPPINGER, avocat au barreau de PARIS Intimée Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE , greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de [F] [M], appelant contre SCI REVA, intimée Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ; PAR CES MOTIFS CONSTATONS l'extinction de l'instance N° RG 24/06407 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBPJ et le dessaisissement de la cour. DISONS que chaque partie conservera la charge des frais qu'elle a engagés pour la défense de ses intérêts et des dépens. Fait à [Localité 3], le 04 Juillet 2025 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 04/07/2025 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-7
- Date
- 4 juillet 2025
- Matière
- Contrats
Référence
6868b6b82f06adf21413c3ad
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel