Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 4 juillet 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 34]

Chambre civile TGI







N° RG 25/00134 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GISA



S.A. ALLIANZ IARD

[Adresse 1]

[Localité 21]

Représentant : Me Sanaze MOUSSA-CARPENTIER de la SELAS MOUSSA AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION





APPELANT

Monsieur [F] [T] [E]

[Adresse 13]

[Localité 22] - RÉUNION

Représentant : Me Brigitte MAURO de la SELARL BRIGITTE MAURO - BÉATRICE FONTAINE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

S.A.S. AJ PROMOTION au capital de 300.000€

[Adresse 13]

[Localité 22] - RÉUNION

Représentant : Me Brigitte MAURO de la SELARL BRIGITTE MAURO - BÉATRICE FONTAINE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

S.A.R.L. SYSTEMES AUTOMATISES & MAINTENANCES ELECTRIQUES OC EAN INDIEN (SAMELEC OI)

[Adresse 3]

[Localité 22]

Représentant : Me Norman SULLIMAN de la SELARL NORMAN SULLIMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.A.R.L. SOCIÉTÉ HOAREAU FRERES

[Adresse 4]

[Localité 29]

Compagnie d'assurance AXA

[Adresse 7]

[Localité 20]

S.A.R.L. SOCIÉTÉ BECYM

[Adresse 12]

[Localité 27]

S.A.R.L. SOCIETE BOURBONNAISE INDUSTRIELLE MENUISERIE (SBIM )

[Adresse 11]

[Localité 23]

S.A.R.L. STOP INSECTES

[Adresse 9]

[Localité 25]

Syndic. de copro. SDC BASSIN BLEU N BLEU

[Adresse 33]

[Localité 22]

Représentant : Me Vincent remy HOARAU de la SELARL PRAGMA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.A.R.L. RUN METAL prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 2]

[Localité 24]

Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Société SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP) Société d'assurances mutuelles, RCS PARIS 775 684 764, représentée par la PRUDENCE CREOLE, Société anonyme d'assurances I.A.R.D.T., au capital de 7 026 960 € dont le siège social est situé au [Adresse 8], identifiée sous le numéro 310 863 139 au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis de La Réunion, représentée par son Directeur Général en exercice, pris en sa qualité d'assureur distributeur conformément à l'article R.322-2 du Code des assurances.

Prise en sa qualité d'assureur RCD des sociétés RUN METAL, M2I Maintenance, SAMELEC OI et CONSTRUCTION REUNION.

[Adresse 19]

[Localité 16]

Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.A. MAAF ASSURANCES LA MAAF ASSURANCES S.A., société anonyme au capital de 160.000.000 euros entièrement versé, inscrite au RCS de [Localité 32] sous le n° B 542 073 580, dont le siège social est sis à [Adresse 31], prise en son représentant légal en exercice.

[Adresse 30]

[Localité 18]

Représentant : Me Abdoul karim AMODE de la SELARL AMODE & ASSOCIES (SELARL), avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 6]

[Localité 14]

Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Caisse CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE LA REUNION À L'ENSEIGNE GROUPAMA OCEAN INDIEN

[Adresse 15]

[Localité 28]

Représentant : Me Diane MARCHAU de l'ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.E.L.A.R.L. NWA RUN

[Adresse 10]

[Localité 26]

Représentant : Me Tania LAZZAROTTO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)

[Adresse 5]

[Localité 17]

Représentant : Me Tania LAZZAROTTO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION





INTIMES



ORDONNANCE SUR INCIDENT N°

DU 04 Juillet 2025





Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état ;

Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,





FAITS ET PROCÉDURE



Vu le jugement en date du 29 novembre 2024, prononcé par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, ayant notamment statué en ces termes :

"DECLARE hors de cause la CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES DE LA REUNION exploitant l'enseigne GROUPAMA OI, en qualité d'assureur responsabilité civile décennale de la société RUN FAÇADE ETANCHEITÉ REUNION et la SARL STOP INSECTES, en l'absence de prétention formée à son encontre ;

('). "



Vu la déclaration d'appel déposée par RPVA au greffe de la cour le 31 janvier 2025 par la société ALLIANZ IARD ;



Vu l'ordonnance renvoyant l'instruction de l'affaire à la mise en état ;



Vu les conclusions d'incident déposées le 2 mai 2025 par l'appelante aux fins de désistement de son appel à l'encontre de la compagnie GROUPAMA OCEAN INDIEN, ès qualité d'assureur de REFD, attraite par erreur en cause d'appel.



L'incident ayant été examiné à la mise en état du 26 juin 2025, les parties en ayant été avisées par un, message du 2 juin 2025. 



MOTIFS



Sur le désistement partiel de l'appel dirigé contre la société GROUPAMA OCEAN INDIEN, ès qualité d'assureur de REFD, :



Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce, la société GROUPAMA n'a pas encore conclu ni formé appel incident.



Ainsi, le désistement partiel de l'appelante est parfait envers la société GROUPAMA OI, assureur de la société REFD.



Selon les prescriptions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.



PAR CES MOTIFS



Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, chargé de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en matière civile ;



CONSTATONS le désistement partiel de l'appel de la société ALLIANZ IARD à l'égard de la société GROUPAMA OI, assureur de la société REFD ;



LAISSONS la société ALLIANZ IARD supporter les dépens relatifs à l'appel contre la société GROUPAMA OI assureur de la société REFD ;



RENVOYONS l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 27 novembre 2025 ;



La présente ordonnance a été signée par le président de la chambre, chargé de la mise en état et la Greffière.



Le greffier

Véronique FONTAINE

 Le conseiller de la mise en état

Patrick CHEVRIER