Trib. de Commerce · Chambre 7 — 2 juillet 2025

JUGEMENT DU 2 Juillet 2025 7ème Chambre

N° minute : 2025L01329
N° RG: 2025L01109
2024J00361

DEMANDEUR

SCP EZAVIN-[I] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [N] [I] / SASU HOTEL ESTEV 1 Rue Alexandre Mari 06300 NICE comparant en personne

DEFENDEURS

SAS HOTEL ESTEVES 380 Ave de Fabron 06200 NICE non comparant

SCP BTSG² PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [K] [C] / SASU
HOTEL ESTEVES 51 rue Maréchal Joffre 06000 NICE
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 2 Juillet 2025

En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI

Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Henri DIEN, M. Hervé MANGOT, Assesseurs.

Prononcée le 2 Juillet 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,
Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 2 Juillet 2025,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI
Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Suivant requête, la SCP EZAVIN-[I] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [N] [I] / SASU HOTEL ESTEV demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, à la suite du plan de cession de la société débitrice.

SUR CE

Attendu que la SCP EZAVIN-[I] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [N] [I] / de SASU HOTEL ESTEV sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS HOTEL ESTEVES le plan de cession de la société débitrice ayant été exécuté ; Attendu qu'il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS HOTEL ESTEVES ; le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS HOTEL ESTEVES
Désigne la SCP BTSG² PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [K] [C] en qualité de liquidateur.
Met fin à la mission de l’administrateur ;
Maintient Mme Corinne ASTRUC juge commissaire.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 2 Juillet 2026. Prescrit à Monsieur le Greffier en Chef d'effectuer les formalités de publicité légales.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC