Trib. de Commerce · Chambre 7 — 2 juillet 2025

JUGEMENT DU 2 Juillet 2025 7ème Chambre

N° minute : 2025L01330
N° RG: 2025L01178
2024J00360

SCP BTSG² PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Y] [B] / SAS A CASETTA
contre
SAS A CASETTA

DEMANDEUR

SCP BTSG² PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Y] [B] / SAS A
CASETTA 51 rue Maréchal Joffre 06000 NICE
comparant en personne

DEFENDEUR

SAS A CASETTA 11 Rue François Guisol 06300 NICE
comparant en personne assistée par Me Yann DIODORO 3 Rue Penchienatti 06000
NICE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 2 Juillet 2025

En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI

Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Henri DIEN, M. Hervé MANGOT, Assesseurs.

Prononcée le 2 Juillet 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,
Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 2 Juillet 2025,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI
Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Suivant requête, la SCP BTSG² PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Y] [B] / SAS A CASETTA demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré.

SUR CE

Attendu que la SCP BTSG² PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Y] [B] / SAS A CASETTA sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS A CASETTA , aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ;
Il apparaît que la SAS A CASETTA ne présente aucune perspective de redressement, qu’elle n’a plus d’activité et n'est pas en mesure d’élaborer un projet de plan ;
Attendu qu'il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS A CASETTA ; le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS A CASETTA .
Désigne la SCP BTSG² PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Y] [B] en qualité de liquidateur.
Maintient Mme Flora GIACOBBI juge commissaire.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 2 Juillet 2026. Prescrit à Monsieur le Greffier en Chef d'effectuer les formalités de publicité légales.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC