Trib. de Commerce · Chambre 7 — 2 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 2 Juillet 2025 7ème Chambre

N° minute : 2025L01324
N° RG: 2025L00619
2025J00012

SELARL [N]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [Z] [N]
contre
Mme [M] [L]

DEMANDEUR

SELARL [N]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [Z]
[N] 23 Boulevard Carabacel 06000 NICE
comparant en personne

DEFENDEUR

Mme [M] [L] 21 Ave du Général de Gaulle 06500 Menton Représentée par son époux M.[I] [L] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 2 Juillet 2025

En présence du Ministère public représenté par Mme [D] [H]

Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Henri DIEN, M. Hervé MANGOT, Assesseurs.

Prononcée le 2 Juillet 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,
Vu l'article L 621-3 du code de commerce,
Vu l'article R 621-9 du code de commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 2 Juillet 2025, Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme [D] [H], Et après en avoir délibéré conformément à la loi. la SELARL [N]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [Z] [N] demande le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois,
par jugement rendu par le Tribunal de céans, Mme [M] [L] a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ;
le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 9 juillet 2025;
il apparaît que Mme [M] [L] a la possibilité d'élaborer un projet de plan de redressement ; aucune dette nouvelle n'a été créée pendant la période d'observation ;
le juge commissaire donne un avis favorable ;
le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;
le Ministère public représenté par Mme [D] [H] est favorable au renouvellement il convient, afin de favoriser le redressement de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de Mme [M] [L] pour une période de six mois expirant le 9 Janvier 2026 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours,
Renouvelle la période d'observation de Mme [M] [L] pour une durée de six mois expirant le 9 Janvier 2026.
Prescrit à Monsieur le Greffier en Chef d'effectuer les formalités de publicité légales.
Dit les dépens frais privilégiés du redressement judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC