Trib. de Commerce — 2 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 02/07/2025 JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle : 2025F774 Date d'audience : 02/07/2025 Procédure : SAS L'ATELIER HIZKIYA Siren : 894337005 Activité : pizzeria et sandwicherie.

Débats à l’audience du 18 juin 2025

Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré : Président : Madame Martine TIBERINO-CHAMP Juges : Monsieur Gilles LAUMESFELT : Monsieur Raymond HUGUES

Assisté lors des débats :
Greffier : Madame Olivia GOUYER-LARRIVE
En présence de :
Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE

Rôle n° 2025F774 Procédure 2025RJ335

ENTRE - L'URSSAF - LANGUEDOC [Localité 8] [Adresse 2] DEMANDERESSE - représentée par mandataire avec pouvoir Madame [E] [L] pour l'URSSAF -
ET - SAS L'ATELIER HIZKIYA [Adresse 5] DÉFENDERESSE - non comparante

Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 2 juillet 2025 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine Présidente et Maître Laure-Anne PENCHINAT Greffier présent lors de son prononcé.

Par exploit d’huissier en date du 06/05/2025, L'URSSAF - LANGUEDOC [Localité 8] a assigné la SAS L'ATELIER HIZKIYA afin de voir ouvrir à l’encontre de cette dernière, une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du nouveau Code de Commerce.

Que la SAS L'ATELIER HIZKIYA serait débitrice de la somme de 95 843,23 euros sous réserve des acomptes versés

Attendu que la SAS L'ATELIER HIZKIYA est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 22/02/2021, sous le numéro 894 337 005 pour l’activité de pizzeria et sandwicherie.

Attendu que dûment convoqué par acte extra judiciaire, Monsieur [Z] [F] [J] [K], né le [Date naissance 1] à [Localité 7], demeurant [Adresse 3], pris en qualité de représentant légal de la SAS L'ATELIER HIZKIYA, n’a pas comparu en chambre du conseil le 18/06/2025.

Que suivant bordereau de situation en date du 17 juin 2025, la créance de l’URSSAF s’élève à la somme de 98 428,19 € et résulte du non-paiement de cotisations et majorations de retard, dont 28 670,92 € au titre de cotisations salariales,

Que toutes les mesures de recouvrement amiable ou forcée sont demeures infructueuses notamment plusieurs contraintes,

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Qu’une procédure d’exécution a révélé un compte bancaire débiteur ;

Que la société débitrice n’a jamais fait de propositions concrètes pour apurer sa dette et ne règle pas ses cotisations courantes,

Qu’elle est défaillante dans ses obligations de paiement envers l’URSSAF et ne comparait pas à l’audience pour soutenir sa défense,

Que la créance privilégiée de l’URSSAF est certaine, liquide et exigible,

Attendu qu’il apparaît que le défendeur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Qu’en conséquence au regard du chiffre d’affaires et du nombre de salariés qui n’excédent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d’ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard du débiteur, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sans période d’observation, conformément aux articles L.640-1 à L.644-5 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l’égard de :

SAS L'ATELIER HIZKIYA [Adresse 5]

FIXE au 02/01/2024 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur DEJARDIN Armand en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’ article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 641-1 du code de commerce

DESIGNE KALIACT PRONER OTT & ASSOCIES [Adresse 6] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur conformément aux dispositions de l’article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

Dit que le liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l’ensemble des biens meubles composant l’actif de la procédure dans les quatre mois à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l’article L644-2 du code de commerce,

Dit que le liquidateur judiciaire procédera à la vente des biens ainsi inventoriés,

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R 641-25 du code de commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 9 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l’article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n’est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

JUGE et DIT en application de l’article L 644-5 du code de commerce que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 02/07/2027

ORDONNE à Monsieur [Z] [F] [J] [K] de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu’au mandataire liquidateur tout changement d’adresse de son domicile personnel afin que cette personne puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT Laure-Anne, Greffier.

Le Président, Le Greffier,

Signe electroniquement par Martine TIBERINO-CHAMP

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier