Trib. de Commerce — 2 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 02/07/2025 JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle : 2025F822
Date d'audience : 02/07/2025
Procédure : Monsieur [F] [E]
Siren : 514640689
Activité : plomberie

Débats à l’audience du 18 juin 2025

Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré : Président : Madame Martine TIBERINO-CHAMP Juges : Monsieur Gilles LAUMESFELT : Monsieur Raymond HUGUES

Assisté lors des débats:
Greffier : Madame Olivia GOUYER-LARRIVE
En présence de :
Ministère Public :MINISTERE PUBLIC AVISE

Rôle n° 2025F822 Procédure 2025RJ358

ENTRE - l'URSSAF - LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 3] DEMANDERESSE - représentée par mandataire avec pouvoir Madame [P] [X] pour l'URSSAF -
ET - Monsieur [F] [E] [Adresse 5] DÉFENDEUR - non comparant

Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 2 juillet 2025 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine Présidente et Maître PENCHINAT Laure-Anne Greffier présent lors de son prononcé.

Par exploit d’huissier en date du 14/05/2025, l'URSSAF - LANGUEDOC ROUSSILLON a assigné Monsieur [F] [E] afin de voir ouvrir à l’encontre de ce dernier, une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Monsieur [F] [E] serait débiteur de la somme de 161 566.88 euros sous réserve des acomptes versés.

Attendu que Monsieur [F] [E] est inscrit au Registre National des Entreprises depuis le 04/07/2012, sous le numéro 514 640 689 pour l’activité de plomberie.

Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur [F] [E] né le [Date naissance 1]/1972 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5], n’a pas comparu en chambre du conseil le 18/06/2025.

Que suivant bordereau de situation en date du 17 juin 2025, la créance de l’URSSAF du Gard, s’élève à la somme de 168 544.01 € au titre de cotisations et majorations de retard, pour la période du 4ème trimestre 2018 à 2ème trimestre 2025.

Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses,

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Que Monsieur [F] est défaillant dans ses obligations de paiement envers l’URSSAF et ce depuis juillet 2023, qu’un commandement de payer en date du 28/05/2024, est resté sans effet, ainsi qu’une procédure de saisie attribution négative en date du 10/07/2024.

Que ce dernier ne comparaît pas à l’audience pour soutenir sa défense,

Attendu qu’il apparaît que le défendeur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Qu’en conséquence, il échet d’ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire UNIQUEMENT SUR LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL de Mr [F] [E], conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :

L’article L.526-22 du Code de Commerce,
Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce,
L’article L711-1 du Code de la Consommation ;
L’article 5 de la loi en faveur de l’Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;
Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, UNIQUEMENT SUR LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL de Mr [F] [E], prévue par les dispositions des articles suivants et celles des décrets y afférent :

L’article L.526-22 du Code de Commerce,
Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce,
L’article L711-1 du Code de la Consommation ;
L’article 5 de la loi en faveur de l’Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;
Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;

A l’égard de :

Monsieur [F] [E] [Adresse 5]

FIXE au 02/01/2024 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur DAL MASO Laurent en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL SBCMJ demeurant [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.641-1 du Code de Commerce

DESIGNE la SCP QUENIN-TOURRE-LOPEZ [Adresse 4] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l’actif du débiteur conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R.641-25 du Code de Commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l’article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n’est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 02/07/2027

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT Laure-Anne, Greffier.

Le Président, Le Greffier,

Signe electroniquement par Martine TIBERINO-CHAMP

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier