Trib. de Commerce — 1 juillet 2025

Ordonnance en Fixation de Rémunération d’Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l’article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle de l’exécution des mesures d’instruction au Tribunal de commerce de Bordeaux,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l’expert, Monsieur [J] [B] à la somme de : 7.562,40 € (SEPT MILLE CINQ CENT SOIXANTE DEUX EUROS QUARANTE CENTIMES),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l’occasion de l’expertise dont le Tribunal l’a chargé par Ordonnance de Référé en date du 21 Mai 2024, dans l’affaire :

SAS DELZONGLE AQUITAINE / SAS BUSINESS INVEST (2024R00149) :

Autorisons Monsieur [J] [B] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 7.562,40 € (SEPT MILLE CINQ CENT SOIXANTE DEUX EUROS QUARANTE CENTIMES) consignée au Greffe,

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ.