Trib. de Commerce — 1 juillet 2025

Ordonnance en Fixation de Rémunération d’Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l’article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle de l’exécution des mesures d’instruction au Tribunal de commerce de Bordeaux,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l’expert, Monsieur [J] [X] à la somme de : 5.929,01 € (CINQ MILLE NEUF CENT VINGT NEUF EUROS UN CENTIME),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l’occasion de l’expertise dont le Tribunal l’a chargé par Ordonnance de Référé en date du 4 Février 2025, dans l’affaire :

SAS DAXAP VITI / SASU AGRI-SASO (2024R00600) :

Autorisons Monsieur [J] [X] – JURIDIQUE AUTO EXPERTISE à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 5.929,01 € (CINQ MILLE NEUF CENT VINGT NEUF EUROS UN CENTIME)consignée au Greffe,

Ordonnons la restitution par le Greffe du Tribunal à SAS DAXAP VITI de la somme de 70,99 € (SOIXANTE DIX EUROS QUATRE VINGT DIX NEUF CENTIMES),

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ.